Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 14
Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit affectés mentionnés au 9° de l'article L. 311-1.
Une double relation contractuelle se noue entre le professionnel, l'établissement de crédit et le consommateur : ces deux relations contractuelles sont interdépendantes aux termes des articles L. 311-30 et suivants du code de la consommation. […] L'acquisition s'est opérée au moyen d'un contrat de crédit affecté. […] L.311-32 du Code de la consommation (…)». […] On retiendra que le nouvel article L221-5 du code de la consommation (ancien article L121-21) prévoit que préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, […] de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; […]
Lire la suite…[…] La S.A. B.N.P. PARIBAS venant aux droits de la S.A. CETELEM produit à tout le moins à hauteur d'appel le détail de sa créance telle que retenue dans sa globalité par le plan de surendettement dont Monsieur X Y a fait l'objet, la Cour étant ainsi en mesure d'apprécier le bien-fondé de la demande au regard des dispositions de l'article L311-30 du code de la consommation.
[…] — après application des dispositions de l'article L 311-33 du code de la consommation au prêteur, […] — de condamner solidairement la société Sofinco et la société Y à leur payer la somme de 4 500 € au titre des articles L 121-1 et suivants du code de la consommation ; […] en application des articles L 311-30 du code de la consommation, […] notamment en ce qu'il a fait application de l'article L.311-33 du code de la consommation en ce qui concerne la clause de résiliation anticipée prévue au contrat de crédit considérée comme abusive ; […] Que selon l'article R. 311-6, […] l'offre préalable de prêt prévue à l'article L. 311-8 comporte les indications figurant dans celui des modèles types annexés au code qui correspond à l'opération de crédit proposé ;
[…] Par arrêt avant dire droit du 10 septembre 2010, cette Cour a ordonné la réouverture des débats et a enjoint à la société BNP Paribas de produire un décompte actualisé de sa créance conforme aux articles L. 311-30 et suivants de Code de la consommation et faisant apparaître les échéances échues réglées, les échéances échues impayées, le capital restant dû à la date de la déchéance du terme ainsi que les intérêts et accessoires.
C'est dans ces circonstances que par jugement d'orientation du 21 juillet 2023, le Juge de l'exécution avait constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures de l'exécution étaient réunies, […] intérêts majorés accessoires, et ordonner la vente forcée du bien. […] En effet, la Cour rappelle qu'au terme de l'article L311-30 du Code de la consommation dans sa version issue de la loi N°93-949 du 27 juillet 1993, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés jusqu'à la date du règlement effectif, […]
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