Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9
Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit affecté mentionnés au 11° de l'article L. 311-1.
[…] s'agissant d'un contrat de consommation, telle qu'issue des articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation – et de sa transformation, une fois le contrat conclu, […] par ailleurs, dans le fait qu'en cas de conclusion d'un prêt affecté – régi par les dispositions des articles L. 312-44 et suivants du Code de la consommation – leur engagement n'aurait commencé à courir qu'à compter de la livraison du véhicule. […] En outre, il convient de rappeler la distinction désormais bien établie5 entre une opération de paiement non autorisée par le client et l'hypothèse dans laquelle l'opération a été autorisée et exécutée conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur lui-même, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L.213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, relatif au crédit à la consommation incluant les crédits affectés régis par les articles L. 312-44 à L.312-56 du code de la consommation et définis par l'article L. 311-1, 11° du même code.
[…] que le bon de livraison n'était pas produit au mépris des dispositions de l'article L. 312-48 du code de la consommation et que le fait que des échéances aient été payées jusqu'au 20 juin 2020 ne démontrait pas que Mme [F] avait consenti à la livraison ni qu'elle soit débitrice. […] L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, […] Il est constant que le crédit litigieux est un crédit affecté à l'acquisition d'un véhicule automobile au sens de l'article L. 311-1 11° du code de la consommation et relève à ce titre des dispositions des articles L. 312-44 et suivants du même code.
[…] Vu les articles L. 311-30 à L. 311-41 du code de la consommation (aujourd'hui L. 312-44 à L. 312-50), […] En conséquence de cette résolution impliquant que les parties soient remises dans leur état antérieur, c'est à juste titre que le premier juge a condamné la société ISE à reprendre l'ensemble des matériels posés au domicile des époux Y, et au paiement de la somme de 1 312 euros à titre de dommages-intérêts correspondant aux frais de remise en état des plafonds endommagés.
La responsabilité du centre dentaire est engagée du fait du chirurgien-dentiste salarié sur le fondement de l'article 1242, alinéa 1er, du Code civil combiné avec l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique ; le centre et son assureur sont condamnés in solidum (CA Paris, pôle 4 ch. 10, […] 19e ch., 15 sept. 2025, n° 22/10047). […] L. 121-2 et suivants du Code de la consommation) visent le discours mensonger sur la nécessité ou la nature des soins. […] II, du Code de la santé publique). […] L. 312-44 et suivants du Code de la consommation). Si le contrat de soins est judiciairement résolu ou annulé, le crédit est résolu de plein droit (art. L. 312-55 du Code de la consommation). […]
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