Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2
L'article L 312-55 du Code de la consommation dispose : « En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, […] et que le prêteur n'a pas l'obligation de vérifier le bon fonctionnement de l'installation qu'il finance, la cour d'appel a violé l'article […] 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 311-32 et L. 311-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Mais attendu que l'arrêt relève que le prêteur a libéré le capital emprunté au vu d'un document signé par l'emprunteur, […]
Lire la suite…[…] Comme l'a déjà rappelé la cour dans son arrêt avant dire droit, aux termes de l'article L311-33 du code de la consommation le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L311-8 à L311-13 est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Par ailleurs le contrat objet du litige, intitulé 'offre préalable de crédit utilisable par fractions et assorti d'une carte de crédit', doit être conforme aux dispositions de l'article L311-9 du code de la consommation et comporter les indications figurant dans le modèle type n°4 annexé à l'article R311-6 du même code.
[…] la société Y à leur payer la somme de 4 500 € au titre des articles L 121-1 et suivants du code de la consommation ; […] en application des articles L 311 -30 du code de la consommation , […] notamment en ce qu'il a fait application de l'article L.311-33 du code de la consommation en ce qui concerne la clause de résiliation anticipée prévue au contrat de crédit considérée comme abusive ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-33 du code de la consommation […]
[…] l'annulation du prêt par application de l'article L311-33 du code de la consommation, […] le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ; […] l'ancien article L.311-32 se substituant à l'article L311-21 du code de consommation, prévoyant que