Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 9 : Les crédits affectés
Article L311-33 du Code de la consommationAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2
Commentaires • 57
[…] Validant cette pratique, la Cour de cassation a jugé que le prêteur, en sa qualité d'intermédiaire mandataire, était en droit de poursuivre le paiement des primes d'assurance demeurées impayées, dans la mesure où le Code de la consommation n'interdit pas au prêteur de réclamer à l'emprunteur le paiement de la créance qu'il peut détenir sur lui à un autre titre. […] En effet, le texte paraît clair : l'ancien article L. 311-33 du Code de la consommation énonçait que « le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu ». La formule est toujours valable.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que la déchéance du droit aux intérêts de l'article L 311-33 du code de la consommation est limitée aux cas où le prêteur ne présente pas une offre préalable conforme aux conditions fixées par les articles L 311-8 à L 311-13 ;
Lire la suite…- Déchéance·
- Offre·
- Délai de paiement·
- Banque·
- Intérêt·
- Rétractation·
- Consommation·
- Mise en demeure·
- Avoué·
- Quittance
[…] Considérant que le premier juge a débouté la SA MCS et Associés de sa demande en paiement au titre des intérêts contractuels en application de l'article L311-33 du code de la consommation et de sa demande au titre des frais de fonctionnement au motif que la banque ne produisait pas le guide tarifaire des opérations de banque ;
Lire la suite…- Associé·
- Guide·
- Compte·
- Intérêt·
- Taux légal·
- Banque populaire·
- Condition·
- Avoué·
- Titre·
- Application
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 septembre 2015, 13-17.119, Inédit
[…] Attendu qu'il s'infère de l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, que, dans le cas d'un crédit tacitement consenti sous forme de découvert en compte, […] Qu'il convient en conséquence de rejeter le moyen tiré par M. et M me X… des dispositions de l'article L. 311-33 du Code de la consommation ;
Lire la suite…- Banque·
- Crédit·
- Compte·
- Offre·
- Consommation·
- Solde·
- Prêt immobilier·
- Débiteur·
- Fictif·
- Ouverture
[…] dépourvue de réserves et non équivoque, aux termes de laquelle il affirmait que le bien lui avait été livré et les prestations pleinement réalisées, et que le prêteur n'a pas l'obligation de vérifier le bon fonctionnement de l'installation qu'il finance, la cour d'appel a violé l'article […] 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 311-32 et L. 311-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
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