Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur.
La caractérisation de manquements substantiels aux exigences légales La cour rappelle le cadre légal applicable aux contrats conclus hors établissement, en citant les articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation. […] de sorte qu'il n'est pas conforme au modèle figurant en annexe de l'article R.221-1 du code de la consommation issue du décret n°2022-424 du 25 mars 2022 applicable en l'espèce ». […] L'annulation de plein droit du crédit affecté et la garantie du vendeur La cour applique mécaniquement l'article L. 312-55 du code de la consommation, […] en application de l'article L. 312-56 du code de la consommation. […]
Lire la suite…La sanction de manquements substantiels aux obligations d'information précontractuelle La cour rappelle le cadre légal applicable aux contrats conclus hors établissement, soumis aux articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation. […] B. […] La nullité de plein droit du crédit affecté et la responsabilité du prêteur Conformément à l'article L. 312-55 du code de la consommation, […] Elle relève plusieurs fautes dans le contrôle exercé par l'établissement de crédit. […] Concernant la garantie du vendeur prévue à l'article L. 312-56 du code de la consommation, la cour confirme la condamnation du vendeur, […]
Lire la suite…[…] — Juger que les dispositions prescrites par les articles L. 221-9, L. 221-5 , L. 111-1 et L.242-1 du Code de la consommation ont été respectées et que les documents contractuels soumis aux demandeurs sont conformes à ces dispositions'; […] De plus en application des dispositions de l'article L 312-56 du code de la consommation, si la nullité du prêt en conséquence de la nullité de la vente, doit entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre, la protection du consommateur réside dans la possibilité pour l'emprunteur de se faire garantir par le vendeur du remboursement du capital auquel il est tenu.
[…] [L] [E] née [T] […] Les dispositions spécifiques relatives à ces opérations dans le code de la code de la consommation prévoient qu'en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le contrat de crédit est résolu de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même résolu (article L312-55) et que si cette résolution judiciaire survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur (article L312-56).
[…] — prononcé l'annulation du contrat principal, en raison de l'absence d'indication sur le bon de commande des caractéristiques techniques essentielles du bien vendu, par application des articles L 111-1, 221-5, 221-9 et 242-1 du code de la consommation, — prononcé par voie de conséquence l'annulation du contrat de crédit en application de l'article L 312-55 du même code, […] En vertu de l'article L 312-56 du code de la consommation, si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt.