Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur.
Rétractation et nullité : deux mécanismes différents Le droit de rétractation de quatorze jours (article L.221-18 du Code de la consommation) permet au consommateur de revenir sur son engagement sans avoir à se justifier. […] Autrement dit, même hors délai de rétractation, un bon de commande mal rédigé peut faire tomber toute l'opération. […] Le crédit affecté tombe avec le contrat Le contrat de vente et le crédit qui le finance sont interdépendants : l'annulation du premier entraîne de plein droit celle du second (article L.312-55 du Code de la consommation). […] l'installateur étant condamné à la garantir de ce remboursement (article L.312-56 du Code de la consommation) ; – 1.000 euros au
Lire la suite…L'enjeu : le respect du formalisme protecteur du consommateur Un contrat conclu hors établissement (démarchage à domicile) est soumis à un formalisme précis et exhaustif, prévu à peine de nullité par le Code de la consommation (articles L. 221-5, L. 221-9 et L. 111-1). […] le tribunal a notamment : condamné l'installateur à reprendre le matériel à ses frais, à remettre les lieux en état et à restituer le prix de vente ; condamné l'installateur à garantir notre cliente du remboursement du capital dû au prêteur (article L. 312-56 du Code de la consommation) ; condamné les sociétés à indemniser notre cliente de son préjudice moral ; mis à leur charge les frais de procédure et les dépens.
Lire la suite…[…] — Juger que les dispositions prescrites par les articles L. 221-9, L. 221-5 , L. 111-1 et L.242-1 du Code de la consommation ont été respectées et que les documents contractuels soumis aux demandeurs sont conformes à ces dispositions'; […] De plus en application des dispositions de l'article L 312-56 du code de la consommation, si la nullité du prêt en conséquence de la nullité de la vente, doit entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre, la protection du consommateur réside dans la possibilité pour l'emprunteur de se faire garantir par le vendeur du remboursement du capital auquel il est tenu.
[…] [L] [E] née [T] […] Les dispositions spécifiques relatives à ces opérations dans le code de la code de la consommation prévoient qu'en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le contrat de crédit est résolu de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même résolu (article L312-55) et que si cette résolution judiciaire survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur (article L312-56).
[…] — prononcé l'annulation du contrat principal, en raison de l'absence d'indication sur le bon de commande des caractéristiques techniques essentielles du bien vendu, par application des articles L 111-1, 221-5, 221-9 et 242-1 du code de la consommation, — prononcé par voie de conséquence l'annulation du contrat de crédit en application de l'article L 312-55 du même code, […] En vertu de l'article L 312-56 du code de la consommation, si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt.
Le droit de rétractation de quatorze jours (article L221-18 du Code de la consommation) permet au consommateur de revenir sur son engagement sans avoir à se justifier. […] L221-5 et L221-9 du Code de la consommation). […] Le contrat de vente et le crédit qui le finance sont interdépendants : l'annulation du premier entraîne de plein droit celle du second (article L312-55 du Code de la consommation). […] sous déduction de toutes les mensualités déjà versées (les intérêts et frais du crédit annulé n'étant plus dus), l'installateur étant condamné à la garantir de ce remboursement (article L312-56 du Code de la consommation) ; 1.000 euros au titre de son préjudice moral, […]
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