Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 14
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2
Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par l'article L. 311-12 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques.
La loi n° 2003-706 du 1er août 2003 a retenu plusieurs dispositions destinées à mieux prévenir les situations de surendettement et à compléter les dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consommation. […] interdiction d'indiquer qu'un prêt peut être octroyé sans justificatif ou d'assimiler un prêt à une augmentation de revenus ou de passer sous silence la contrepartie financière). […] Ces dispositions complètent celles prévues aux articles L. 311-4 à L. 311-37 et L. 313-1 à L. 313-16 du code de la consommation qui portent notamment sur la publicité, […] des peines contraventionnelles ou délictuelles prévues par les articles L. 311-34 et L. 311-35 du code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] ' Dire et juger qu'en présence d'un achat à crédit au sens de l'article L311-35 du Code de la consommation, la société L n'était pas tenue de livrer les biens objet du contrat conclu avec Madame X avant la justification de l'octroi du crédit ; […] zéro qu'elle a sollicité auprès de sa banque, de sorte que les dispositions de l'article L 311-5 du code de la consommation qui prévoient que le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison tant qu'il n'a pas été avisé de l'octroi du crédit, […] que la société L ne peut ainsi se prévaloir des des dispositions de l'article L 311-35 sus-visées et que M me Z était en droit de résilier le contrat pour non respect du délai de livraison.
[…] soussigné par application de l'article 699 du DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.' Par conclusions d'intimés déposées le 26 février 2021 Monsieur [D] [K] et son épouse née [P] [L] demandent à la cour de : 'Vu les articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3 du code de la consommation, Vu les articles L.121-21, L.121-23 à L.121-26, et R.121-5 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, Vu les articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme,
[…] — qu'une convention de cession de créances professionnelles a été régularisée entre la SCP X Y et la SA CREDIT DU NORD selon acte sous seing privé en date du 13 septembre 2006, conformément aux dispositions de l'article L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier et […] En revanche, l'article L. 311-9 du code de la consommation dans sa version en vigueur au jour de la signature du contrat litigieux, qui est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts selon l'article L 311-35 du même code, précisait : « Lorsqu'il s'agit d'une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, […] Par ailleurs, aux termes de l'article L311-30 du code de la consommation, […]