Entrée en vigueur le 20 novembre 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 40
Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture.
Toutefois, l'emprunteur peut, par une demande expresse, solliciter la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services.
Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques.
[…] Il résulte de l'article L312-54 du code de la consommation que lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 9° de l'article L. 311-1, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit. […] Ainsi, il n'est pas contestable que les fonds ont été libérés avant le délai de rétractation de droit commun de 14 jours et avant même le délai réduit de rétractation de trois jours en cas de demande de livraison immédiate prévu par les articles L312-47 et R312-20 du code de la consommation qui n'est d'ailleurs ni invoqué ni justifié en l'espèce.
[…] Compte tenu de la date de conclusion du contrat (28 septembre 2022) et de la date de l'assignation (13 août 2024), la demande de la SA HOIST FINANCE AB a été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R 312-35 du code de la consommation. […] Il résulte des articles L312-19, L 312-25 et L312-47 du code de la consommation que, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat, aucun paiement, […] notamment par la signature d'une mention type, et ni l'utilisation des fonds, ni le remboursement d'échéances ne sont de nature à couvrir le non-respect des articles L 312-25 et L 312-47 du code de la consommation.
[…] En application de l'article L 312-25 du code de la consommation pendant un délai de 7 jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. […] Aux termes de l'article R 312-20 du code de la consommation, l'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services en application de l'article L. 312-47 doit apposer sur le contrat de vente une demande rédigée de sa main dans les termes suivants :
Ils fondent leur demande sur l'article L. 312-47 du Code de la consommation, arguant que la livraison du véhicule, avant l'expiration du délai légal de rétractation,constitue une violation du droit de la consommation justifiant l'annulation de l'opération et le remboursement des sommes versées, y compris les frais d'immatriculation. […]
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