Article L312-47 du Code de la consommation
Article L312-46Article L312-48
Entrée en vigueur le 20 novembre 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 40

NOTA

Conformément au I de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance précitée, entrent en vigueur le 20 novembre 2026.

Conformément au II de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l’ordonnance précitée.

Commentaires • 10

1. Location avec option d’achat : l’annulation n’est pas toujours possible
avocats-plaisant.nc · 18 août 2025

Ils fondent leur demande sur l'article L. 312-47 du Code de la consommation, arguant que la livraison du véhicule, avant l'expiration du délai légal de rétractation,constitue une violation du droit de la consommation justifiant l'annulation de l'opération et le remboursement des sommes versées, y compris les frais d'immatriculation. […]

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2. Location avec option d’achat et remise du bien avant l’expiration du délai de rétractationAccès limité
Par cédric Hélaine, Docteur En Droit, Chargé D'enseignement À L'université D'aix-marseille · Dalloz · 25 juin 2025

3. Le droit de rétractation : protection essentielle de l'emprunteurAccès limité
Solent avocats · 22 mars 2025
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Décisions • 220

1. Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 6 mars 2025, n° 23/01696Confirmation

[…] Il résulte de l'article L312-54 du code de la consommation que lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 9° de l'article L. 311-1, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit. […] Ainsi, il n'est pas contestable que les fonds ont été libérés avant le délai de rétractation de droit commun de 14 jours et avant même le délai réduit de rétractation de trois jours en cas de demande de livraison immédiate prévu par les articles L312-47 et R312-20 du code de la consommation qui n'est d'ailleurs ni invoqué ni justifié en l'espèce.

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2. Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx gen jcp, 19 mars 2025, n° 24/03641

[…] Compte tenu de la date de conclusion du contrat (28 septembre 2022) et de la date de l'assignation (13 août 2024), la demande de la SA HOIST FINANCE AB a été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R 312-35 du code de la consommation. […] Il résulte des articles L312-19, L 312-25 et L312-47 du code de la consommation que, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat, aucun paiement, […] notamment par la signature d'une mention type, et ni l'utilisation des fonds, ni le remboursement d'échéances ne sont de nature à couvrir le non-respect des articles L 312-25 et L 312-47 du code de la consommation.

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3. Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 17 octobre 2024, n° 22/06953

[…] En application de l'article L 312-25 du code de la consommation pendant un délai de 7 jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. […] Aux termes de l'article R 312-20 du code de la consommation, l'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services en application de l'article L. 312-47 doit apposer sur le contrat de vente une demande rédigée de sa main dans les termes suivants :

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