Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 87 (V) JORF 2 août 2003
1° Préciser l'identité du prêteur, la nature et l'objet du prêt ;
2° Préciser, si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit, à l'exclusion de tout autre taux. (1)
Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le consommateur.
Le crédit à la consommation s'inscrit à partir de l'article L. 312-1. Le crédit immobilier est codifié aux articles L. 313-1, et suivants, L. 314-1 et suivants. […] Les sanctions civiles ou pénales relatives aux infractions en crédit figurent aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la consommation. […]
Lire la suite…Le crédit à la consommation s'inscrit à partir de l'article L. 312-1. Le crédit immobilier est codifié aux articles L. 313-1, et suivants, L. 314-1 et suivants. […] Les sanctions civiles ou pénales relatives aux infractions en crédit figurent aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] Soutenant que le contrat de prêt ne respectait pas diverses dispositions du code de la consommation, M. A X a fait assigner la société Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile de France par acte d'huissier de justice en date du 20 mars 2015 et demande à ce tribunal, aux termes de ses dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 2 novembre 2015, au visa des articles L. 312-1, L. 312-4; L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10, L. 313-1, L .313-3, L. 313-4 , L. 312-33 et R. 313-1 du code de la consommation, 1304, 1153 et 1907 du code civil et 700 du code de procédure civile, de :
[…] “Vu les articles L. 312-1 et suivants du Code de la Consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4; L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10 […] L'action tendant au prononcé de la sanction civile que constitue la déchéance du droit aux intérêts sur le fondement de l'article L. 312-33 du code de la consommation relève du régime de la prescription quinquennale, anciennement décennale, de l'article L. 110-4 du code de commerce instaurée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, laquelle est applicable à compter du 19 juin 2008 date de son entrée en vigueur, conformément aux dispositions transitoires prévues à l'article 26-II, […]
[…] Considérant ainsi que l'emprunteur ne saurait, sauf à vider de toute substance les dispositions d'ordre public des (anciens) articles L312-1 et suivants du code de la consommation, disposer d'une option entre nullité ou déchéance ; […] Considérant que la prescription encourue est celle de l'article L110-4 du code de commerce, d'une durée quinquennale depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ; […] puis « Les pièces en ma possession permettent de relever, en effet, que ce taux a été fixé en contravention des dispositions des articles L.312-2, L.312-4, L.312-8 et L.313-1 du Code de la Consommation », ajoutant, dans un second courrier du 8 janvier 2004, […]
[…] par le code de la consommation . L'article L . 311-1 est aujourd'hui relativement pauvre. […] dans des termes au demeurant proches de ceux de l'article L. 312 -1 qui lui, […] dés lors qu'ils ne sont pas garantis par une hypothèque ou une autre sureté comparable. ( article L.312 -4 du Code de la Consommation ). […] Article 3 : Cet article portant modification du chapitre III du titre Ier du livre III du Code de la Consommation […]
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