[…] Or l'offre de prêt adressée par le CREDIT FONCIER le 20 janvier 2009 destinée au financement de la construction envisagée prévoit un prêt principal de 72 000€ et remboursable sur une durée de 20 ans, ce qui satisfait aux dispositions de l'article L312-15 du code de la consommation qui n'exige que la mention d'une condition suspensive de l'obtention du prêt immobilier mais non l'indication de ses caractéristiques, mais aussi aux stipulations du contrat de construction signé par les parties qui fait référence «aux caractéristiques » du prêt mentionnées aux conditions particulières, au nombre desquelles ne figuraient pas le taux du prêt, qui était nécessairement celui du marché au moment de la souscription du prêt, ou les garanties, qui en sont l'accessoire et non la caractéristique.

[…] Le 2 octobre 2012, la SARL LES A a commandé à la SARL BCI les éléments de la charpente pour un montant de 4.048,69 € TTC et la menuiserie, le 15 octobre 2012 à la société GAMSO pour un montant de 7.009,73 € TTC ; […] Y et M me Z demandent à la cour, au visa des articles L 231-1 et suivants du code de la construction et de l' habitation et des articles L 312-15 et L 312-16 du code de la consommation, de dire que le contrat s'est trouvé résolu de plein droit faute de réalisation de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt destiné à assurer le financement de la construction à laquelle il était subordonné, […]