Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-7 sont applicables aux infractions relatives à la publicité relevées dans le cadre du présent chapitre.
[…] que par suite, le principe de la contradiction n'ayant pas été méconnu en l'espèce, la demande doit être rejetée, la pièce étant régulièrement acquise aux débats. — Sur le moyen tiré du non-respect du délai de réflexion de 10 jours Attendu que Monsieur X se prévaut de la déchéance des intérêts par application de l'article L.312-32 du Code de la consommation. Mais attendu que les pièces produites par la S.A. CRÉDIT LOGEMENT permettent de vérifier que, contrairement à ce que soutient l'appelant, les formalités légales ont été observées; qu'en effet, l'offre de prêt a été émise le 13 janvier 1999 ;
[…] Vu les articles 1907 du code civil ainsi que L. 313-1 et suivants et les articles L.312-32 et suivants du code de la consommation, […] Toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.
[…] — dire la Banque Populaire Lorraine Champagne encourir la déchéance des intérêts du prêt de 22.000 euros souscrit le 10 décembre 2003 pour avoir indiqué à l'acte un taux effectif global, en abrégé TEG erroné et non conforme à la réalité, tous faits contraires aux prescriptions des articles L313-1 et L313-2, L312-8-3°du Code de la Consommation, et sanctionnés notamment par l'article L312-32 du Code de la consommation ; […] Attendu que l'article L. 313-1 du Code de la Consommation, dispose que, dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, […]