Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 38 () JORF 24 mars 2006
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
[…] peu importe le taux de ressort, conformément aux dispositions des articles L311-52 et suivants du Code de la Consommation pour les crédits dits à […] la consommation et de l'article L132-36 du Code de la Consommation pour les prêts immobiliers. […] La demande de suspension des échéances d'un crédit est sollicitée par le consommateur en application des dispositions de l'article L314-20 du Code de la consommation et des articles 1244-1 et suivants du Code Civil. Ainsi, après examen du dossier, […] non renouvelable. […] En effet, l'article L314-20 du Code de la Consommation (ancien article L 313-12)énonce que : "L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance rendue le 12 décembre 2012 par le vice-président du tribunal d'instance de Chalon-sur- Saône au visa des articles L.313-12 du code de la consommation et 851 du code de procédure civile, ayant rejeté la demande présentée par Monsieur B X et par Madame Z A, son épouse, tendant à la suspension du paiement des échéances de leurs emprunts pour une durée de six mois,
[…] — juge que monsieur X Y pourra échelonner le paiement des sommes dues sur une période de deux années en application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil et L313-12 du code de la consommation, à hauteur de 400 euros par mois, le solde étant versé à la dernière échéance […] qu'il en résulte que la déchéance du droit aux intérêts de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est ne saurait être encourue au visa des dispositions de l'article L 311 – 37 du code de la consommation dans sa version applicable avant la loi du 1 er juillet 2010 .
[…] — les condamner aux entiers dépens. La banque soutient que : — le juge a outrepassé les délais maximum prévus par l'article L 313-12 du Code de la consommation , le délai maximum est en l'espèce au 31 janvier 2012, — elle s'oppose à l'octroi de délais car si Monsieur Z et Madame A épouse Z ont indiqué avoir mis en vente le bien de Caraman, les mandats sont incomplets et ne permettent pas de vérifier la réalité de la vente, — ils ne justifient pas de leurs revenus 2009 ,
L. 313-7 du Code de la consommation) vient essentiellement matérialiser cette obligation précontractuelle d'information. Elle est remise à chaque candidat à l'emprunt, qui devra la parcourir pour bien comprendre le contrat de crédit envisagé (articles R. 312-0-0-2 à R. 312-0-0-5 flanqués de ses deux Annexes, […] de fournir « gratuitement à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière » (nouveaux articles L. 313-11 et L. 313-12, […] R. 312-0-2 et R. 313-0-3 du Code de la consommation et article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier). […]
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