Entrée en vigueur le 14 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-492 du 12 juin 2026 - art. 2
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement ou d'obtention du droit à l'allocation journalière de présence parentale prévue à l'article L. 544-1 du code de la sécurité́ sociale, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
L. 341-4, devenu L. 332-1 du Code de la consommation). La sanction est radicale et joue même contre Crédit Logement exerçant son recours : la disproportion prive le cautionnement d'effet tant à l'égard du créancier que des cofidéjusseurs, de sorte que Crédit Logement est déclaré irrecevable à réclamer quoi que ce soit à la caution disproportionnée (CA Paris, pôle 5 ch. 6, […] Cass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-17.903). […] Pour un crédit immobilier consenti à un consommateur, l'article L. 314-20 du Code de la consommation est plus protecteur encore : les sommes reportées peuvent porter intérêt à taux réduit, voire voir leurs intérêts suspendus. […]
Lire la suite…Depuis la réforme du droit des obligations de 2016, l'article 1226 du Code civil permet au maître d'ouvrage de résoudre le contrat par voie de notification, sans passer par le juge. […] La Cour de cassation a jugé qu'une telle clause est valable si elle est formelle et limitée, conformément à l'article L. 113-1 du Code des assurances (Cass. civ. 3e, 4 mars 2021, […] 3 juin 2019) Dans une autre affaire, l'abandon de chantier a été qualifié de dommage intentionnel, exclu de la garantie RC professionnelle. […] Demandez la suspension judiciaire sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil ou de l'article L. 314-20 du Code de la consommation (délai de grâce pouvant atteindre 2 ans). […]
Lire la suite…[…] — dire et juger qu'il y aura lieu à majoration des intérêts légaux conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier, […] La banque soutient que seul l'article R. 314-3 du Code de la consommation est applicable au crédit à la consommation, […] pour toutes les opérations de crédit autres que celles mentionnées à l'article R. 314-2, la taux annuel effectif global mentionné à l'article L. 314-3 est calculé à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires, […] Aux termes de l'article L. 314-20 du Code de la consommation, […] et d'autre part de leur capacité à assumer un échéancier dans les conditions de durée de l'article L 314-20 du code de la consommation, […]
[…] Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a considéré que les dispositions des articles L 314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil prévoyant un délai maximal de deux ans pour suspendre les effets d'un crédit, il n'était pas possible de faire droit à la demande présentée pour l'obtention d'un nouveau délai de deux années. […] Vu l'avis du ministère public du 20 août 2024,
[…] Monsieur [L] [B] […] Il était précisé en page 2 de l'offre de crédit dans l'article 3.4 BUTOIRS : « il est expressément convenu que le taux de l'emprunt bénéficiera d'un butoir à + ou — 2 point pendant les 20 premières années du prêt ». […] Par application des dispositions de l'article L. 314-20 du code de la consommation, “L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, […] Les circonstances de la cause caractérisent l'urgence, laquelle a pour conséquence de conférer au juge des référés la faculté d'ordonner la suspension du paiement des échéances, en application de l'article L.314-20 du code de la consommation.
Le délai de grâce de l'article L314-20 du Code de la consommation Ce texte figure dans les dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier. […]
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