Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre III : Dispositions communes / Section 7 : Textes d'application
Article L313-15 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Commentaires • 12
Le regroupement de crédits (articles L. 313-15, R. 313-11, R. 313-12, R. 313-13 et R. 313-14 du Code de la consommation, principalement) présente une technique de crédit socialement utile. Elle est l'un des rares outils organisés permettant à des particuliers de gérer activement leur endettement. […] idArticle=LEGIARTI000028748025&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160317">article L. 311-5 du Code de la consommation). La bonne information des emprunteurs est une priorité, dans ce domaine comme généralement en matière de crédits. Elle participe à la confiance nécessaire au secteur bancaire. Cette communication rappelle les efforts déjà engagés par les IOBSP en matière de Conformité de leurs activités, dimension essentielle à la qualité bancaire.
Lire la suite…Décisions • 76
[…] Par arrêt avant dire droit en date du 15 mars 2018, la cour a invité l'appelante à s'expliquer sur le respect par elle des exigences de bonne information de l'emprunteur au sens de l'article L. 313-15 du Code de la consommation ainsi que sur une mise en demeure préalable à la déchéance du terme et a renvoyé l'affaire au 4 avril 2018.
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[…] L'article L 311-1.4° du Code de la consommation définit comme opération ou contrat de crédit une opération ou un contrat par lequel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert. L'article L311-3 du même code dispose que sont exclus du champ d'application du présent chapitre, notamment les opérations dont le montant total du crédit est inférieur à 200 euros ou supérieur à 75 000 euros, à l'exception de celles mentionnées à l'article L 313-15, ayant pour objet le regroupement de crédits. […] Ces dispositions sont d'ordre public, comme le prévoit l'article L313-17 du même code.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 5 décembre 2017, n° 16/05726
[…] — condamner M. X sur le fondement de l'article L.311-24 du code de la consommation, à payer à la BNP, au titre du la somme en principal de 23.635,55 €, actualisée au 16 février 2015, assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 8.78 % sur la somme de 22.216,37 € à compter du 4 septembre 2014, date de la déchéance du terme et au taux légal sur le surplus, […] En application de l'article L313-15 du code de la consommation, lorsque les crédits mentionnés à l'article L311-2 font l'objet d'une opération de crédit destinés à les regrouper, le nouveau crédit est soumis au chapitre premier du présent titre, à savoir le chapitre relatif au crédit à la consommation.
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[…] L'obligation de conseil en crédits. […] La Directive introduit, c'est notable, un régime de conseil en crédits (art. 22 de la Directive, article L. 313-13 à L. 313-15, R. 312-0-2 et R. 313-0-3 du Code de la consommation et article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier).
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