Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 41 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Lorsque le créancier hypothécaire met en jeu sa garantie à l'échéance du terme, si la dette est alors inférieure à la valeur de l'immeuble, la différence entre cette valeur et le montant de la créance est versée, selon le cas, à l'emprunteur ou à ses héritiers.
En cas d'aliénation du bien, la valeur de l'immeuble est égale à la valeur indiquée dans l'acte de cession sous réserve des dispositions de l'article L. 314-14.
L'Ordonnance du 23 mars 2006 a créé le prêt viager hypothécaire codifié aux articles L 314-1 et suivants du Code de la Consommation. […] garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation et dont le remboursement-principal et intérêts capitalisés annuellement ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué s'ils surviennent avant […] L'article L 314-9 du Code de la Consommation dispose : « La dette de l'emprunteur ou de ses ayants droit ne peut jamais excéder la valeur de l'immeuble appréciée lors de l'échéance du terme. […]
Lire la suite…Tout d'abord, l'article L. 314-10 du code de la consommation dispose que l'emprunteur peut toujours, à son initiative, […] Par ailleurs, au terme de l'opération de prêt viager hypothécaire, l'article L. 314-13 du code de la consommation dispose que les héritiers peuvent payer à l'établissement de crédit qui a consenti le prêt la dette plafonnée à la valeur de l'immeuble estimée au jour de l'ouverture de la succession. […] L'article L. 314-9 du code de la consommation précise enfin que « lorsque le créancier hypothécaire met en jeu sa garantie à l'échéance du terme, si la dette est alors inférieure à la valeur de l'immeuble, la différence entre cette valeur et le montant de la créance est versée, […]
Lire la suite…[…] Le Crédit Foncier reconnaît qu'en conformité avec les dispositions de l'article L.314-2 du code de la consommation, le prêt consenti aux époux X-Z le 9 octobre 2007 n'était pas destiné à financer les besoins d'une activité professionnelle. […] au moment de la distribution du prix, et à la condition que le produit de la vente par adjudication soit suffisant, puisque par application de l'article L.314-9 du code de la consommation, l'obligation de remboursement d'un prêt viager hypothécaire est plafonné au montant de la valeur de l'immeuble et dans le cas d'une vente forcée il est donc plafonné au montant du prix d'adjudication. […] — Constate que les conditions prévues par les articles L.311-2, […]
[…] le remboursement du prêt viager hypothécaire n'était pas exigible du vivant des débiteurs, la cour avait violé les dispositions des articles L. 314-1, L. 330-1 et L. 331-7-2 du code de la consommation. […] Or, selon l'article L. 314-9 du même code, le remboursement du prêt viager hypothécaire, […] Rappelle qu'en application des dispositions de l'article L. 331-9 du code de la consommation, les créanciers auxquels sont opposables les mesures arrêtées ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens des débiteurs pendant la durée d'exécution de ces mesures, et qu'en particulier les procédures d'exécution en cours sont suspendues ;
Le prêt viager hypothécaire, tel qu'il est défini à l'article L. 314-1 du code de la consommation, est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt, […] entre néanmoins en conflit avec le code de la consommation, puisque la motivation des refus de crédit immobilier n'est pas une obligation légale (cassation 1ère chambre civile, 11 octobre 1994). […] La procédure est décrite au chapitre IV du titre III consacré au crédit du code de la consommation, notamment aux articles L. 314-9 et L. 314-13 du code de la consommation. […]
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