Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 43
Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 331-2. Elle est mentionnée dans la décision.
[…] professionnelles exigibles et à échoir. L'article L . 330-1 alinéa 3 dispose que la procédure de rétablissement personnel est réservée aux débiteurs de bonne foi dont la situation irrémédiablement compromise est caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement habituelles du surendettement. […] conformément à l'article L. 332 -6 alinéa 2, […] DIT que les frais de publicité seront avancés par l'Etat conformément aux dispositions de l'articles R. 332 -15 du Code de la consommation
[…] Le présent jugement est susceptible d'appel en vertu de l'article R 332-8-1 du Code de la consommation. […] En application de l'article L 332-2 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées par la commission en application de l'article L 331-7 ou de l'article L 331-7-1 dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite. […] Selon l'article L 332-3 du code de la consommation, […]
[…] précisant qu'elle était informée de ce qu'une telle procédure était susceptible d'entraîner une liquidation judiciaire au sens de l'article L.332-8 du Code la consommation. L'entier dossier a été communiqué au Juge de l'exécution et enregistré au greffe le 03 février 2010. […] L'article L.330-1 alinéa 3 précise que la procédure de rétablissement personnel est réservée au débiteur de bonne foi dont la situation irrémédiablement compromise est caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement habituelles de surendettement. […] L.332-3 et R.331-15-1 du Code de la Consommation ; […] Aux termes de l'article L. 332-12 du même Code, le juge peut, […]