Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement / Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement
Article L332-3 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 43
Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 331-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Commentaires • 12
Le dispositif résulte, dans sa formulation actuelle, de l'article 42 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (loi de transposition des directives énergie de 2003), qui a créé l'article L. 121-92 du code de la consommation, aujourd'hui transféré à l'article L. 224-8 du même code. 4 Elle est reproduite à l'article L. 332-3 du code de l'énergie s'agissant de l'électricité et à l'article L. 442-3 du même code s'agissant du gaz. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] V. aussi l'étude d'impact de la loi, p. 29. 48 Décision n° 2019-776 QPC : « Dans le cadre des contrats uniques portant sur la fourniture et la distribution d'électricité, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L332-2 et L332-3 du code de la consommation que la Cour saisie de la contestation doit statuer sur l'ensemble des mesures prévues aux articles L331-7, L331-7-1 et L331-7-2 ;
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[…] Rappelle qu'en application de l'article L.333-2 du Code de la Consommation est déchue du bénéfice de la procédure toute personne qui aura : […] En application de l'article L.332-3 du même Code, le Juge de l'Exécution saisi d'une contestation des mesures recommandées par la commission prend tout ou partie des mesures définies par les articles L.331-7 et L.331-7-1 du même Code.
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3. Cour d'appel de Nancy, 12 janvier 2015, n° 14/00262
[…] Attendu, suivant les articles L.332-2 et L.332-3 du code de la consommation, que toute partie peut contester les mesures imposées par la commission de surendettement en application de l'article L.331-7 ainsi que les mesures recommandées des articles L.331-7-1 ou de l'article L.331-7-2 ;
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[…] incluant les prestations de fourniture et d'accès au réseau, obligation qui figure désormais à l'article L. 224-8 du code de la consommation et à l'article L. 332-3 du code de l'énergie. […] Cette transmission s'imposait au GRD en vertu des dispositions de l'article L. 111-92-1 du code de l'énergie, la compétence d'approbation de la CRE étant prévue par le 6° de l'article L.134-3. […] Relevons que vous avez déjà jugé que les dispositions jumelles du 2° de l'article L. 134-1 du code de l'énergie donnaient compétence à la CRE pour fixer un délai maximum de traitement 4 n° 316596, aux tables sur ce point, concl. […]
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