Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59
La commission a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques définies au premier alinéa de l'article L. 330-1.
Le montant des remboursements résultant de l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 ou L. 331-7-1 est fixé, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par voie réglementaire. La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, dans les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou les recommandations prévues à l'article L. 331-7-1.
Le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, en vue d'éviter la cession de la résidence principale.
Pour échapper à ses engagements, la caution a invoqué la nullité des actes de cautionnement en raison de leur non-conformité aux dispositions légales prescrites par le Code de la consommation relatives aux mentions manuscrites concernant la durée de l'engagement (C. Consom., art. L. 341-2 ancien, désormais L. 331-2). En effet, […] la durée était donc alternative avec un terme incertain. […] La Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 3 juillet 2015 (n°15/07127) juge les dispositions de l'article précité non respectées : les cautionnements sont nuls. […]
Lire la suite…Pour échapper à ses engagements, la caution a invoqué la nullité des actes de cautionnement en raison de leur non-conformité aux dispositions légales prescrites par le Code de la consommation relatives aux mentions manuscrites concernant la durée de l'engagement (C. Consom., art. L. 341-2 ancien, désormais L. 331-2). En effet, […] la durée était donc alternative avec un terme incertain. […] La Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 3 juillet 2015 (n°15/07127) juge les dispositions de l'article précité non respectées : les cautionnements sont nuls. […]
Lire la suite…[…] Monsieur X ayant donné son accord par un écrit du 1 er mars 2006, la demande a été transmise au Juge de l'exécution par un courrier du 2 mars 2006. […] En application des articles L. 330-1 et L. 331-2 du Code de la consommation, […] distraire une partie de ses revenus, pour apurer ses dettes, il apparaît également qu' eu égard à la situation médicale et personnelle de Monsieur X, les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L. 331-6 à L.331-7 du Code de la consommation, sont effectivement impuissantes à assurer le redressement du débiteur et sa situation apparaît effectivement, irrémédiablement compromise au sens de l'article L. 330-1 alinéa 3 de ce même Code ; […]
[…] Au fond, il y a lieu de vérifier l'adéquation des mesures recommandées en application de l'article L 331-7 et L 331-7-1 du Code de la consommation à la situation de surendettement de Monsieur D X. […] Conformément aux dispositions des articles L 331-2 et R 331-15-1 du Code de la consommation, la part de ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée par référence au barème prévu à l'article L.3252-2 du Code du travail (barème des saisies des rémunérations). Toutefois, la somme résultant de ce calcul est plafonnée à la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant du RSA, majoré de 50 % dans le cas d'un ménage.
[…] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, Vu les articles L 330-1, L 331-2, L 331-3, L 333-2 et R 331-8 du Code de la Consommation, Vu les observations des parties, Déclare recevable, mais mal fondé le recours exercé par Mademoiselle Y X à l'encontre de la décision de la Commission Départementale de A des Particuliers des Hauts-de-Seine prise à la date précitée;