Entrée en vigueur le 9 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52, les personnes placées en détention provisoire sont détenues, pendant la durée de l'instruction, selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet, à la maison d'arrêt désignée en application des dispositions de l'article D. 211-4 du code pénitentiaire.
Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle ». 19 Article L. 334-2 du CJPM. 20 Premier alinéa de l'article 144 du CPP précité et article L. 334-2 du CJPM. 21 Article L. 334-2 du CJPM. […] R. 334-2 du CJPM et D. 53 du CPP). 31 Article R. 334-4 du CJPM. 32 Selon le Défenseur des droits, un mineur non accompagné est « un enfant de moins de 18 ans, de nationalité étrangère, […] avant le début d'exécution de sa condamnation, diverses mesures d'aménagement de sa peine, en application de l'article 723-15 du code de procédure pénale.
Lire la suite…En ce sens, l'article 137 du code de procédure pénale (CPP) rappelle que la liberté de la 1 Voir l'article D. 50 du code de procédure pénale (CPP). personne mise en examen est la règle tandis que la détention provisoire est l'exception. * Dans la plupart des cas, la détention provisoire s'inscrit dans le cadre d'une information judiciaire et vise donc une personne mise en examen 2 . […] L'article D. 53 du CPP prévoit ainsi que les prévenus placés en détention provisoire sont incarcérés, pendant la durée de l'instruction, « selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet », […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144 à 148-4, 194, D. 53, 591 et d 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ;
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 714 du code de procédure pénale : « Les personnes mise en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 53 du même code : « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52, les prévenus placés en détention provisoire sont incarcérés, pendant la durée de l'instruction, selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet, à la maison d'arrêt de la ville où siège la juridiction d'instruction ou du jugement devant laquelle ils ont à comparaître. (…) » ;
[…] 3. En premier lieu, aux termes de l'article D. 53 du code de procédure pénale : « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52, les prévenus placés en détention provisoire sont incarcérés, pendant la durée de l'instruction, selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet, à la maison d'arrêt de la ville où siège la juridiction d'instruction ou du jugement devant laquelle ils ont à comparaître () ».
Le mineur peut cependant à titre exceptionnel être jugé en audience unique sur la culpabilité et la sanction (articles L. 423-4, […] L. 513-4 et L. 522-1 du CJPM. 18 Article L. 334-1 du CJPM. 4 mentionnés à l'article 144 du code de procédure pénale 19 et que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou en cas d'assignation à résidence avec surveillance électronique 20 . […] si la peine encourue est supérieure à sept ans d'emprisonnement (articles L. 433-3 et L. 433-6) ; […] voire de trois ans en matière terroriste (article L. 433-6). 24 Article L. 334-5 du CJPM. 25 Article 143-1 du code de procédure pénale. 26 Aux termes […] R. 334-2 du CJPM et D. 53 du code de procédure pénale). 30 Article R. 334-4 du CJPM. 33 Aux termes de ces dispositions, […]
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