Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre IV : Cautionnement
Article L341-4 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 11 () JORF 5 août 2003
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Commentaires • 178
Elle retient que la sanction de l'article L.341-4 du Code de la consommation ne s'applique « qu'aux cautionnements garantissant des concours financiers et n'est donc pas applicable s'agissant du cautionnement d'un bail commercial ». […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292514&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">v. article L. 313-10 du Code de la consommation) ou un créancier professionnel visé par l'article L.341-4 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Débats à l'audience du 15/04/2015 […] Vu les articles 1109,1110, 1382, 1383 et 1244-1 du code civil, Vu les articles L. 313-7, L. 341-2 et L. 341-4 du code de la consommation,
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[…] L'article 2296 du Code civil dispose que « la solvabilité d'une caution s'estime à l'égard de ses propriétés foncières, excepté en matière de commerce ou lorsque la dette est modique. » Enfin, l'article L.341-4 du Code de la consommation dispose quant à lui que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion 7 manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »
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3. Tribunal de commerce de Créteil, 18 janvier 2011, n° 2009F00625
[…] Vu le contrat de cautionnement, Vu les articles L.341-2, L.341-3, L 341-4 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, […] A l'audience collégiale du 01/06/2010, la société NATIXIS FACTOR a déposé ses conclusions récapitulatives N° 2, réitérant ses demandes du 13/04/2010, en y ajoutant […] Que l'article L341-4 du Code de la Consommation ne peut s'appliquer au cas de M. Z X, du fait de l'exclusion par la jurisprudence de la disproportion concernant les « cautions averties ».
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La sous-caution peut se prévaloir, sur le fondement de l'article L.341-4 du Code de la consommation, de la disproportion de ses engagements envers la caution. Si cette jurisprudence n'était pas encore pleinement établie, et nécessite encore confirmation par la Cour de cassation, l'arrêt commenté vient conforter cette solution. […]
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