Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Les organisations définies à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles sont dispensées de l'agrément pour agir en justice dans les conditions prévues au présent article.
[…] FONCIA GROUPE suivie de conclusions notifiées le 29 novembre 2012, Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir sollicite de voir déclarer irrecevable la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort de la transaction intervenue entre les parties soulevée en défense ainsi que le rejet de la demande de mise hors de cause, sollicite, au visa des articles L. 421-6, L. 421-9, R 411-2 et L. 132-1 du code de la consommation, […] 122 et suivants du code de procédure civile, 5 de la loi du 6 juillet 1989, 6 de la loi du 2 janvier 1970 et les dispositions de son décret d'application, L. 421-1 et suivants du code de la consommation, à titre principal, […]
[…] La SNC GOLF ET TENNIS DES HARAS DE JARDY demande à la cour, s'agissant du grief relatif au nombre d'élèves pour chaque prestation d'enseignement collectif, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré les appelantes recevables à agir sur le fondement de l'article L 111-1 du code de la consommation. Elle fait valoir que la défense des intérêts du consommateur ne relève pas de l'objet social tel qu'il résulte des statuts de chacune des organisations appelantes, lesquelles ne remplissent donc pas les conditions légales prévues par les articles L 421-1 et L 421-2 du code de la consommation.
[…] Pôle 1 – Chambre 3 […] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 Février 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 12/50377 […] que l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant le partage par moitié des frais d'établissement d'un acte de location est d'interprétation stricte, […] que ces pratiques sont illicites et qu'elle est fondée à en demander la cessation sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile et L. 421-2 du code de la consommation ainsi que la réparation provisionnelle du préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs qu'elle représente en application des articles L. 421-1 et suivants du code de la consommation ;