Article L621-2 du Code de la consommation
Article L621-1Article L621-3
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Commentaires • 10

1. Le droit d’une association à agir en justice en défense d’un intérêt collectif et l’utilité d’un agrément
kubnick-avocat.fr · 11 juillet 2024

Le droit d'une association à agir en justice en défense d'un intérêt collectif et l'utilité d'un agrément L'association qui bénéficie d'un agrément peut agir sur le fondement des articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-7 du code de la consommation afin de défendre l'intérêt collectif des consommateurs. Toutefois, seul le groupement qui invoque l'existence d'une infraction ou la méconnaissance d'une disposition issue de la transposition d'une directive du droit de l'Union peut prétendre agir sur le fondement de ces dispositions.

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2. Le droit d’une association à agir en justice en défense d’un intérêt collectif et l’utilité d’un agrément - Procédure civile | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 17 mai 2022

3. [Brèves] Conditions de recevabilité de l'action d'une association de défense des intérêts des consommateursAccès limité
Vincent Téchené · Lexbase · 6 avril 2022
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Décisions • 53

1. Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 28 novembre 2024, n° 24/01441Infirmation partielle

[…] 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; […] Aux termes des articles L. 621-1 al 1 L.621-2 et L.621-9 du code de la consommation, les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin en application de l'article L. 811-1, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. […] le cas échéant, l'application de mesures prévues à l'article L. 621-2.

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[…] dans ses dernières conclusions n° 2 signifiées le 3 décembre 2024, […] . dit l'association [6] irrecevable à solliciter sur le fondement des articles L 621 -7 et L621 -8 du code de la consommation la cessation et l'interdiction de la pratique de vente sans commande préalable, […] — la déclarer recevable sur le fondement des articles L621 -1 et L621- 2 du code de la consommation en sa demande tendant à […]

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3. Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 1er octobre 2020, n° 19/02835Infirmation partielle

[…] Attendu que l'article L. 131-2 du code de la consommation prévoit enfin que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses […] Que toutefois, la qualification d'une clause abusive par le juge n'est pas sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, celle-ci étant seulement réputée non-écrite, conformément à l'article 621-2 du code de la consommation ; que ce dernier moyen est donc inopérant ;

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