Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin en application de l'article L. 811-1, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.
Les organisations définies à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles sont dispensées de l'agrément pour agir en justice dans les conditions prévues au présent article.
Le droit d'une association à agir en justice en défense d'un intérêt collectif et l'utilité d'un agrément L'association qui bénéficie d'un agrément peut agir sur le fondement des articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-7 du code de la consommation afin de défendre l'intérêt collectif des consommateurs. Toutefois, seul le groupement qui invoque l'existence d'une infraction ou la méconnaissance d'une disposition issue de la transposition d'une directive du droit de l'Union peut prétendre agir sur le fondement de ces dispositions.
Lire la suite…[…] Selon l'article L621-1 du Code de la consommation, « Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin en application de l'article L. 811-1, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. » Selon l'article L621-1 du Code de la consommation, « Les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 621-1 et agissant dans les conditions précisées à cet article peuvent demander à la juridiction civile, statuant sur l'action civile ou à la juridiction répressive, […]
[…] — que l'action engagée n'a pas pour objet la réparation d'un fait portant préjudice à l'intérêt collectif des consommateurs de sorte que l'association de défense des consommateurs est dépourvue de droit d'agir, conformément aux dispositions de l'article L. 621-9 du code de la consommation, […] Aux termes des articles L. 621-1 al 1 L.621-2 et L.621-9 du code de la consommation, les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin en application de l'article L. 811-1, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du code pénal, L. 621-1, L. 121-12 et L. 121-8 du code de la consommation, préliminaire, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Aux termes de l'article D1421-1, 6° du Code de la santé publique, la DGS « participe à la définition et contribue à la mise en œuvre des actions de prévention, […] sauf exceptions strictement encadrées : seuls les traitements explicitement autorisés peuvent être utilisés ; tout traitement non prévu par les textes doit faire l'objet d'une procédure de validation par la Commission européenne après avis de l'EFSA ; le traitement ne doit pas modifier la flore microbiologique de l'eau. […] L'article L142-1 du Code de l'environnement et l'article L621-1 du Code de la consommation leur reconnaissent explicitement ce droit.
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