Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 331 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Cette diffusion a lieu aux frais de la partie qui succombe ou du condamné ou de l'association qui s'est constituée partie civile lorsque les poursuites engagées à son initiative ont donné lieu à une décision de relaxe.
Les articles L. 421-1 à L. 421-9 du Code de la Consommation définissent plusieurs formes des actions dans l'intérêt collectif des consommateurs. Les associations de consommateurs agrées ont, en effet, la possibilité d'intenter une action devant les tribunaux pour des faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs, et peuvent ainsi obtenir la suppression des clauses illicites et abusives contenues dans les contrats proposés aux consommateurs. […] Elle a été instituée aux articles L.422-1 à L. 422-3 du Code de Consommation. […]
Lire la suite…Les articles L. 421-1 à L. 421-9 du Code de la Consommation définissent plusieurs formes des actions dans l'intérêt collectif des consommateurs. Les associations de consommateurs agrées ont, en effet, la possibilité d'intenter une action devant les tribunaux pour des faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs, et peuvent ainsi obtenir la suppression des clauses illicites et abusives contenues dans les contrats proposés aux consommateurs. […] Elle a été instituée aux articles L.422-1 à L. 422-3 du Code de Consommation. […]
Lire la suite…[…] rendu le 9 juillet 2013 […] Par assignation délivrée le 14 mai 2012 à la S.A. FONCIA GROUPE suivie de conclusions notifiées le 29 novembre 2012, Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir sollicite de voir déclarer irrecevable la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort de la transaction intervenue entre les parties soulevée en défense ainsi que le rejet de la demande de mise hors de cause, sollicite, au visa des articles L. 421-6, L. 421-9, R 411-2 et L. 132-1 du code de la consommation,
[…] Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 mai 2016, l'association F-QUE C demande au tribunal, au visa des articles L.132-1 et suivants, L.411-1 et suivants et L. 421-6 du code de la consommation, des pièces versées aux débats et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : […] Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 juin 2016, la société par actions simplifiée MOV'IN demande au tribunal, au visa des articles L.132-1 et suivants et L.421-6 du code de la consommation, de: […] L'article 9 “observations et conditions particulières du contrat d'abonnement” […] L'article L. 421-9 du code de la consommation autorise la juridiction saisie à ordonner la diffusion par tous moyens appropriés de l'information au public du jugement rendu.
[…] — débouter la société Y de son appel au titre des clauses n° 5, 9 et 27 : […] — autoriser l'UFC, au regard de l'article L 421-9 du code de la consommation, à publier le jugement par extrait inventoriant les clauses écartées, dans les journaux Dauphiné Libéré, les Affiches de Grenoble, aux frais de l'appelante, à hauteur de 3.000 € par insertion ; […] qu'elle dénonce une violation des articles R 132-1 3° et L 122-3 du code de la consommation ;
[…] strictes, […] Qu'il s'ensuit qu'en vertu de l'article L. 421 -6 du code de la consommation , les associations habilitées peuvent en vertu de la législation française plus favorable résultant de l'article L . 131-1 du code de la consommation agir devant la juridiction civile en suppression des clauses abusives ou illicites non seulement contenues dans les contrats […] L. 421 -6 du Code de la consommation , […] AUX MOTIFS QUE « conformément à l'article L 421-9 du code de la consommation […]
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