Entrée en vigueur le 13 décembre 2014
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : DÉCRET n°2014-1489 du 11 décembre 2014 - art. 1
Une denrée alimentaire ne peut être commercialisée que si elle est accompagnée d'une mention qui permet d'identifier le lot auquel elle appartient. On entend par "lot" un ensemble d'unités de vente d'une denrée alimentaire qui a été produite, fabriquée ou conditionnée dans des circonstances pratiquement identiques.
Le lot est déterminé par le producteur, fabricant ou conditionneur de la denrée alimentaire, ou par le premier vendeur établi à l'intérieur de l'Union européenne.
La mention permettant d'identifier le lot est déterminée et apposée sous la responsabilité de l'un ou l'autre de ces opérateurs. Elle est précédée par la lettre "L", sauf dans le cas où elle se distingue clairement des autres mentions d'étiquetage.
[…] T R I B U N A L […] Les dispositions de l'article R. 112-2 du code de la consommation qui reprend la directive communautaire 2000/13/CE du 20 mars 2000 établissant les règles d'étiquetage, définissent comme ingrédient une substance "utilisée dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire et encore présente dans le produit fini, éventuellement sous forme modifiée ». […] Elle sollicité une indemnisation à hauteur de 100.000 euros sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article L722-6 du code de la propriété intellectuelle qui dispose :
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 177, 187 et 189 du Traité de Rome du 25 mars 1957, des articles 3-2, 6-4-a, 6-4-c-II de la Directive n° 79-112 du conseil des Communautés européennes du 18 décembre 1978 concernant l'étiquetage des denrées alimentaires, des articles 5, 8, […] de l'article 1er du décret n° 89-674 du 18 septembre 1989 pris pour l'application de la directive précitée, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, de l'article 122-3 du Code pénal, […] dans la liste des ingrédients, par application des articles 5 et 9 du décret du 7 décembre 1984, devenus les articles R. 112-2 et R. 112-9 du Code de la consommation ;
[…] est un organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine fromage de Comté et a pour objet, en vertu de l'article 2 de ce décret, […] Qu'au regard des dispositions de l'article R. 112-2 du code de la consommation qui, […] Considérant enfin que la troisième condition tenant à l'indication du pourcentage d'un ingrédient bénéficiant d'une AOP ou d'une IGP n'est pas applicable à la société PIZZA TOPCO, les pizzas réalisées et vendues dans les pizzerias PIZZA HUT étant des denrées alimentaires non pré-emballées au sens de la directive 2000/13/CE reprise par l'article R. 112-1 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur entre le 25 novembre 2005 et le 13 décembre 2014 ; […]
L'article R. 112-16-1 du code de la consommation, qui transpose en droit français le paragraphe 10 de l'article 6 de la directive n° 2000-113-CE du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, […]
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