Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Est codifié par : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : DÉCRET n°2015-447 du 17 avril 2015 - art. 2
Lorsque l'indication de la quantité est prévue par la réglementation du droit de l'Union ou nationale, elle est exprimée sous forme de quantité nette.
Pour les escargots préparés en coquille et les huîtres, l'indication de la quantité peut être exprimée en nombre d'unités, accompagnée de l'indication du calibre. Pour les moules en coquille, préparées ou non, l'indication de la quantité peut être exprimée en unité de volume.
Ces dispositions s'appliquent aux produits préemballés ou non préemballés.
suivantes : « Le transport de l'eau de source en tous récipients autres que ceux destinés au consommateur final est interdit. » ; 13° A l'article R. 1321-86, les mots : « de la présente section » sont remplacés par les mots : « du présent chapitre » ; 14° Au premier alinéa des articles R. 1321-88 et R. 1322-44-10, les mots : « R. 112-9 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « 9 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires » ; 15° Au 2° de l'article R. […] 1321-88, les mots : « R. 112-9 du code de la consommation » et au 2° de l'article R. 1322-44-10, […]
Lire la suite…L'article L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), dispose que : « ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe (c) de nature à tromper le public, notamment sur la nature, […] Chambre Commerciale, 1er juillet 2008, n° 07-15840). […] Rappelons que l'article L.711-3 du CPI n'a pour sanction que l'annulation de la marque en question, alors que les articles R. 112-1 et R. 112-7 du Code de la consommation entraînent la cessation de l'exploitation. 2/ Les marques géographiques, et particulièrement les marques vinicoles Les marques reprenant un nom géographique sont particulièrement concernées par ce risque de déceptivité, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 14 septembre 2015, l'INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE, le SYNDICAT DE DEFENSE DU FROMAGE MÂCONNAIS et le SYNDICAT DE DEFENSE DU FROMAGE A sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L643-1 et suivants, L643-3-3 du Code rural et de la pêche maritime, articles L. 711-1 à L711-4, L714-3, […] les articles L115-1 et suivants, L. 120-1, L. 121-1, L. 213-1 et R. 112-7 et suivants du code de la consommation, les dispositions du Règlement (UE) No 1151/2012 du 21 novembre 2012, et notamment ses articles 13 et suivants, […] 2-7 la déchéance des marques
[…] Par décision du 8 juillet 2021, prise en application des articles L. 463-3 et R. 463-12 du code de commerce, […] ainsi qu'à plusieurs sociétés appartenant aux groupes suivants : l'ADEPALE, l'Alliance 7, […] l'ADEPALE comprend néanmoins qu'un courrier était envoyé aux entreprises utilisant une allégation « sans BPA » afin de leur rappeler les recommandations de la FIAC et de l'ANIA, s'agissant notamment de la nécessité de respecter l'article R. 112-7 du code la consommation »411. […] sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, une infraction à l'article L.121-i-1.10° du code de la Consommation » (soulignement ajouté). […] ECLI:EU:C:1999:356, paragraphes 79 à 81 et 112 et 113 ; […] T-439/07, […]
[…] lors du prononcé Véronique R . […] - de la marque tridimensionnelle n° 07 3490125 déposé e en couleurs le 23 mars 2007, […] Attendu que se prévalant par ailleurs tant des dispositions de l'article L 115-30 3° et 4° du Code de la Consommation selon lesquelles : "Est puni des peines prévues à l'article L. 231-1 : 3° Le fait d'utiliser tout moy en de nature à faire croire faussement qu'un organisme satisfait aux conditions définies aux articles LU 5-2 7 et L 115-28. 4° Le fait d'utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement au consommateur ou […]
[…] ce dont il résultait bien l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit d'un consommateur d'attention moyenne sur l'origine de ce produit, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions de l'article […] 1382 du code civil ; […] la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; 4 / que le risque de confusion sur l'origine de deux produits doit s'apprécier au regard des ressemblances entre ces deux produits en recherchant si l'impression d'ensemble qui se dégage de leur examen est de nature à […] R. 112-7 et R. 112-9 du code consommation, […]
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