Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions / Section 3 : Dispositions particulières
Article R112-7 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Est codifié par : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : DÉCRET n°2015-447 du 17 avril 2015 - art. 2
Lorsque l'indication de la quantité est prévue par la réglementation du droit de l'Union ou nationale, elle est exprimée sous forme de quantité nette.
Pour les escargots préparés en coquille et les huîtres, l'indication de la quantité peut être exprimée en nombre d'unités, accompagnée de l'indication du calibre. Pour les moules en coquille, préparées ou non, l'indication de la quantité peut être exprimée en unité de volume.
Ces dispositions s'appliquent aux produits préemballés ou non préemballés.
Commentaires • 40
La déceptivité d'une marque s'apprécie uniquement au regard de ses caractéristiques à l'enregistrement, sans tenir compte des conditions de son exploitation. […] La Cour de cassation a rejeté cette qualification au motif que le slogan invite le consommateur à faire une comparaison de prix, excluant ainsi que le public soit trompé sur le sens de cette expression (Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1er juillet 2008, n° 07-15840). […] Rappelons que l'article L.711-3 du CPI n'a pour sanction que l'annulation de la marque en question, alors que les articles R. 112-1 et R. 112-7 du Code de la consommation entraînent la cessation de l'exploitation.
Lire la suite…[…] pour la première fois devant la Cour de cassation, soulevé le moyen de la nullité des marques « CONFI'PURE » sur le fondement de l'article L.711-3 b). […] idArticle=LEGIARTI000006292768&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110531" target="_blank">l'article R.112-7 du Code de la consommation , sauf à vider totalement de sa substance l'article L.711-3 b) ( 8 ).L'article L.711-3 b) n'est pas la seule exception au principe de non immixtion de droits « tiers » en droit des marques. […] Com. 21 janvier 2014, […] 10 septembre 2010 – RG No 08/10881.(4) CA Paris, 20 juin 2010 – RG No 10/19925.(5) CA Paris, 19 décembre 2007 – RG No 07/09041.(6) TGI Paris, 16 mars 2006 – RG No 04/14448.(7) CA Paris, […]
Lire la suite…Décisions • 57
[…] interdite à la vente, il demeure qu'en application des articles R. 112-7 et R. 112-9 du Code de la consommation, la présence de ces ingrédients aurait dû être mentionnée sur l'étiquette des cannellonis, pour que le consommateur en soit informé ; qu'en mettant en vente des produits, […]
Lire la suite…- Étiquetage·
- Protéine végétale·
- Tromperie·
- Viande de bœuf·
- Produit·
- Marché national·
- Consommation·
- Consommateur·
- Qualités·
- Délit
[…] aux termes de laquelle les sociétés PRÉSIDENT, BRIDEL et LANQUETOT VALLEE prétendant que les appellations « beurre liquide » et « au beurre liquide » seraient contraires à l'ordre public, illicites et trompeuses et à titre subsidiaire descriptives, poursuivent sur le fondement des articles L. 711 3 b) et c), et L. 711-2 b) du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que R 112-7 et R 112-17 du Code de la consommation, les sociétés défenderesses en nullité de la marque « beurre liquide » n° 99 778 928 dont est titulaire la COMPAGNIE LAITIÈRE EUROPÉENNE, ainsi qu'en concurrence déloyale pour obtenir, outre des mesures d'interdiction et de publication, […]
Lire la suite…- Marque contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs·
- Nature du produit ou service·
- Marque tridimensionnelle·
- Validité de la marque·
- Caractère descriptif·
- Concurrence déloyale·
- Droit communautaire·
- Qualité essentielle·
- Réglementation·
- Composition
3. Tribunal de commerce de Nanterre, 20 mai 2008, n° 2008F00544
[…] & l'art. R 112-7 du Code de la Consommation, concernant l'étiquetage, renforce l'art. précédent en adressant les mêmes éléments de la denrée alimentaire, […] 5° Sur l'application de l'article 700 du C.P.C. :
Lire la suite…- Confiture·
- Sucre·
- Fruit frais·
- Consommateur·
- Produit·
- Marque·
- Gélifiant·
- Concurrence déloyale·
- Utilisation·
- Terme
15° Au 2° de l'article R. 1321-88, les mots : « R. 112-9 du code de la consommation » et au 2° de l'article R. 1322-44-10, les mots : « R. 112-9 du même code » sont remplacés par les mots : « 26 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires » ;
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