Entrée en vigueur le 13 décembre 2014
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : DÉCRET n°2014-1489 du 11 décembre 2014 - art. 1
Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires comportant une date limite de consommation dès lors que cette date est dépassée.
Sont également interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires entreposées dans des conditions non conformes à celles qui sont prescrites dans leur étiquetage.
La réglementation relative au conditionnement des médicaments et aux mentions qui y sont apposées relève des dispositions de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (article 54 et suivants). Celle-ci, transposée à l'article R.5121-138 du code de la santé publique (CSP), énumère limitativement les mentions devant obligatoirement figurer sur l'emballage extérieur du médicament, de manière à être facilement lisibles, […] l'article R. 112-8 du code de la consommation précise que les mentions obligatoires de l'étiquetage sont inscrites à un endroit apparent et de manière à être visibles, […]
Lire la suite…La réglementation relative au conditionnement des médicaments et aux mentions qui y sont apposées relève des dispositions de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (article 54 et suivants). Celle-ci, transposée à l'article R.5121-138 du code de la santé publique (CSP), énumère limitativement les mentions devant obligatoirement figurer sur l'emballage extérieur du médicament, de manière à être facilement lisibles, […] l'article R. 112-8 du code de la consommation précise que les mentions obligatoires de l'étiquetage sont inscrites à un endroit apparent et de manière à être visibles, […]
Lire la suite…[…] 3 M" 4 +CEN R kk 6 1193 /… Ê 8 M Ë re boire À Êo/Œh9 […] Faits prévus et réprimés par les articles L441-1, L45S4-1, L454-4, L454-5 L454-7 du code de la consommation, anciennement L213-1, L216-1, L216-2, L216-3, L216-8 du Code de la consommation ; […] Il est surprenant que M. V soutienne à la fois qu'il n'était pas soumis à la législation française et invoque les dispositions de l'article R 112-8 du code de la consommation pour justifier ses agissements par la nécessité de traduire en français les données concernant la viande, alors de surcroît qu'il ne parle pas le français et n'a jamais affirmé qu'il était assisté dans son travail par un tiers.
[…] dans la limite de 8 000 € HT par parution, […] (…)', et s'il convient d'apprécier les faits imputés à la société DANONE au regard des articles L120-1 et L121-1 du Code de la consommation, […] il échet de rappeler que l'obligation d'indiquer sur l'emballage d'une denrée alimentaire la présence d'édulcorants résulte du seul article R112-9-1 du Code de la consommation qui prévoit que la mention 'avec édulcorants' pour les denrées préemballées doit accompagner la 'dénomination de vente prévue à l'article R112-14" ; que si l'article R112-8 du même Code précise que 'les mentions d'étiquetage prévues par le présent chapitre doivent être … inscrites à un endroit apparent et de manière à être visibles, […]
[…] Attendu que si M me X devait bien assurer la rotation des produits et retirer des rayons ceux qui avaient atteint la date limite, il importe d'observer qu'elle était chargée d'un important rayon qui ne concernait que les articles suivants : café, thé, céréales, chocolat, […] mais non les produits sur lesquels figure une « date de durabilité minimale » (dite DDM) correspondant à l'ancienne mention DLUO (date limite d'utilisation optimale), cette situation n'étant au demeurant pas visée par l'article R. 112-8 du code de la consommation ;
La réglementation relative au conditionnement des médicaments et aux mentions qui y sont apposées relève des dispositions de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (article 54 et suivants). Celle-ci, transposée à l'article R.5121-138 du code de la santé publique (CSP), énumère limitativement les mentions devant obligatoirement figurer sur l'emballage extérieur du médicament, de manière à être facilement lisibles, […] l'article R. 112-8 du code de la consommation précise que les mentions obligatoires de l'étiquetage sont inscrites à un endroit apparent et de manière à être visibles, […]
Lire la suite…