Article R412-9 du Code de la consommation

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Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. R112-8, alinéa 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires comportant une date limite de consommation dès lors que cette date est dépassée.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

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Décision1


1Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 21 avril 2023, n° 22/00333
Confirmation

[…] L'article R. 412-9 du code de la consommation dispose que « sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires comportant une date limite de consommation dès lors que cette date est dépassée ».

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  • Mise à pied·
  • Distribution·
  • Porc·
  • Licenciement·
  • Date·
  • Consommation·
  • Limites·
  • Produit·
  • Vente·
  • Travail
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