Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008 - art. 7
Un organisme certificateur non encore accrédité pour la certification considérée peut effectuer des certifications de produits ou de services dès lors qu'il a déposé une demande d'accréditation et que le Comité français d'accréditation a admis la recevabilité de cette demande. Il peut continuer à exercer l'activité de certification en cause pendant une durée d'un an maximum à compter de la notification de la recevabilité de sa demande.A défaut d'accréditation obtenue dans ce délai, il doit cesser ladite activité.
Or, selon la démarche d'attestation du label retenue, le régime juridique est différent selon qu'il relève d'une démarche autodéclarative, prévue dans le cadre de la directive n° 2000-31 du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, ou du code de la consommation qui encadre l'activité de certification de produits et de services. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser le droit qui s'applique à la labellisation des sites Internet. […] Elle est encadrée par les articles L. 115-27 et suivants et R. 115-1 et suivants du code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 115-1, 115-16, 121-1 et 121-5 du Code de la consommation pour insuffisance de motifs et manque de base légale ;
[…] la société CUBATABACO a alors assigné la société ARAMIS devant le tribunal de grande instance de PARIS, sur le fondement des dispositions de l'article L 115-5 alinéa 4 du Code de la consommation, afin que lui soit fait interdiction d'utiliser le terme « HAVANA » La société ARAMIS a appelé, […] - de condamner par application de l'article 1382 du Code civil la société ARAMIS et ESTEE LAUDER à lui payer 1 franc de dommages-intérêts, […] que la traduction des deux termes est parfaitement identique en anglais et en français et bénéficie d'une protection unique ; III – SUR LA VALIDITE DES APPELLATIONS D'ORIGINE OPPOSEES : Considérant qu'aux termes de l'article 115-1 du Code de la consommation, […]
[…] [Adresse 1] […] — les articles L 3323-4 du code de la santé publique et L 115- 1 du code de la consommation n'autorisent pas la présence de personnages dans les publicités en faveur des boissons alcooliques en faisant valoir que la référence à une appellation d'origine ne permet pas de procéder à la mise en scène de personnages, […] — que l'article 115 -1 du Code de la consommation auquel renvoie ce texte, […] une deuxième proposition comportant celles' aux appellations d'origine telles que définies à l'article L 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés, […] ni celles de l'article L 115-1du code de la consommation resté inchangé dans sa rédaction issue de la loi du 27 01 1993,
Les services funéraires n'ont pas échappé à la règle et depuis janvier 2006, dans le cadre de la certification des services et des produits autres qu'alimentaires prévue dans les articles R. 115-1 à 12 et L. 115-27 à 33 du Code de la consommation, les règles de certification NF 407 norme NF EN 15017 précisent les conditions d'application des règles générales appliquées aux services funéraires – organisation d'obsèques.
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