Entrée en vigueur le 20 septembre 2014
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : DÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014 - art. 3
Lorsque l'acte par lequel le consommateur a communiqué au fournisseur sa volonté de se rétracter a été envoyé sur un support papier ou sur un autre support durable avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 121-29, le consommateur est réputé avoir respecté ce délai.
La Cour, par un raisonnement très rigoureux, a appliqué les dispositions sur le démarchage à domicile pour annuler le contrat de réservation : En méconnaissance de l'article L. 121-23 du code de la consommation, le contrat ne comportait pas le nom du démarcheur. […] En outre, le formulaire de rétractation figurant au contrat n'était pas conforme aux dispositions des articles R. 121-3 à R. 121-5 du Code de la consommation, en ce qu'il ne comportait pas la mention ‘si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre', en ce qu'il ne comportait qu'une seule face, […]
Lire la suite…[…] [Localité 4] […] A cette audience, M. [H] [W] et Mme [U] [W], représentés par leur conseil, s'en sont rapportés à leurs dernières écritures aux termes desquelles ils sollicitent du juge, au visa des articles L 120-1, L 121-21, L 121-23, L 121-24, L 121-25, R 121-5, L 121-20-16, R 121-4 du code de la consommation, 1110, 1116, 1147, 1304, 1338, 1183 et 2224 du code civil, 514 et 700 du code de procédure civile, de :
[…] Vu notamment les articles L121-21 alinéa ler, L311-12 et R311-4 du code de la consommation dans leur version issue de la loi n 93-949 du 26 juillet 1993, applicables au contrat de crédit,Vu notamment les articles L121-21, L121-24, R.121-3 à R121-5, L.311-32 et L. 311-1 9 Code de la consommation (ancien L. 311-20), […] M et M me X indiquent en outre que le formulaire de rétractation sur ce bon de commande comporte un numéro de téléphone et une adresse internet alors que l'article R121-6 du Code de la consommation dispose que 'le vendeur ne peut porter sur le formulaire que les mentions prévues aux articles R121-4 et R121-5 ainsi que des références d'ordre comptable'. […]
[…] la présentation d'un bon de commande qui comporte d'autres mentions que celles limitativement requises aux articles R. 121-4 à R.121-6 du Code de la consommation et interdit au client de conserver un exemplaire complet du contrat lorsqu'il détache le formulaire de rétractation, ne répond pas aux exigences prescrites à peine de nullité par l'article L. 121-23 du même code, […] DU 04 Mai 2004 --------------------- […] 02/01633 – A R R E T Z…° – ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du quatre Mai deux mille quatre, […] Démarchée à domicile le 4 septembre 2000 Y… […] figurer sur ce formulaire sont précisées par les articles R. 121-4 et R. 121-5 du Code de la Consommation, l'article R 121-6 du même code excluant qu'il puisse y figurer d'autres mentions ; […]