Entrée en vigueur le 22 août 2007
Est créé par : Décret n°2007-1230 du 20 août 2007 - art. 1 () JORF 22 août 2007
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
En effet, le code de la consommation protège de façon spécifique les consommateurs faisant l'objet d'un démarchage à domicile. […] Cette réglementation prévoit donc un délai de rétractation de sept jours au bénéfice du consommateur et interdit au démarcheur de percevoir sous quelque forme que ce soit une contrepartie financière avant l'expiration de ce délai. […] Le contrat de démarchage est également soumis à un formalisme strict : il doit contenir un bordereau de rétractation dont les mentions obligatoires sont prévues aux articles R. 121-21 à R. 121-6 du code de la consommation. Cependant, l'article L. 121-21 a exclu de façon expresse les personnes morales de ce dispositif, […]
Lire la suite…[…] C O N T R E […] CENTURY 21 reconnaît elle-même dans le courrier qu'elle a adressé aux époux X le 06 novembre 2006 que ceux-ci bénéficiaient d'un délai de rétractation et par là même que les dispositions des articles L 121-21 du Code de la Consommation étaient applicables au mandat en cause. […] Ces visites sont constitutives de prestations de services dont la réalisation est prohibée par l'article L 121-26 du Code de la Consommation pendant le délai de rétractation. […]
[…] Par une décision du 9 novembre 2007, le Tribunal en retenant que le premier contrat était soumis aux dispositions des articles 121-21 et suivants du Code de la consommation, textes qui n'avaient pas été respectés a prononcé sa nullité et en faisant application de l'article L 311-21 du code de la consommation a annulé le contrat de crédit. […] L'application possible aux faits de la cause des dispositions de l'article L 121-23 du code de la consommation n'est pas contestée. […]
[…] L'article R 721-6 du code de commerce dispose que le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 4 000 euros. […] La société Risc Group fait valoir que la société Perricher-Bizière ne peut invoquer les dispositions relatives au démarchage qui sont inapplicables aux personnes morales (article 121-21 du code de la consommation) et aux prestations de services et locations ventes de biens en rapport avec les activités professionnelles (article 121-22 du code de la consommation) ; […] Selon les dispositions de l'article L121-21 du code de la consommation, est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, […]