Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales / Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles
Article 131-41 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Commentaires • 48
En première instance, les juges du fond avaient condamné chacune des sociétés à verser une amende de 7500 euros sur le fondement de l'article 131-41 du Code pénal, selon lequel le taux de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu par la réglementation pour les personnes physiques. […] Dès lors, faute de dérogation explicite autorisant le dépassement de ce plafond pour une atteinte au domaine public maritime, ou l'application des dispositions de l'article 131-41 du Code pénal relatives au quintuplement de la sanction pour les personnes morales, il considère que les contrevenants ne peuvent être condamnés à une amende supérieure à 1500 euros pour ce type d'infraction.
Lire la suite…Décisions • 145
[…] Il est rappelé qu'en application des articles 226-21 et 131-41 du Code pénal combinés, le fait, pour une personne morale, de détourner des données à caractère personnel de leur finalité est puni d'une peine d'amende pouvant atteindre 1 500 000 euros.
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[…] Au vu de la nature et de la gravité de l'infraction commise et en application des articles R.625-2, R.625-5, 131-13 et 131-41 du Code Pénal la Cour confirme l'amende de 7.500 Euros prononcée par le Tribunal, cette sanction pénale étant justifiée et adaptée aux circonstances de la cause.
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3. CNIL, Décision du 24 juin 2015, n° 2015-061
[…] Il est également rappelé qu'en application des articles 131-41 et R. 625-10 du code pénal combinés, le fait pour la personne morale responsable d'un traitement de ne pas informer, dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est puni d'une peine d'amende pouvant atteindre 7.500 €.
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En première instance, les juges du fond avaient condamné chacune des sociétés à verser une amende de 7500 euros sur le fondement de l'article 131-41 du Code pénal, selon lequel le taux de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu par la réglementation pour les personnes physiques. […] Dès lors, faute de dérogation explicite autorisant le dépassement de ce plafond pour une atteinte au domaine public maritime, ou l'application des dispositions de l'article 131-41 du Code pénal relatives au quintuplement de la sanction pour les personnes morales, il considère que les contrevenants ne peuvent être condamnés à une amende supérieure à 1500 euros pour ce type d'infraction.
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