Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Le présent article vise l'hypothèse plus classique de l'entreprise qui importe des lots, les dédouane et les met ensuite en vente. […] articles de loisirs créatifs. […] Les sanctions encourues par l'importateur de jouets Les contraventions de l'article 17 du décret L'article 17 du décret n° 2010-166, dans sa rédaction en vigueur depuis le 17 juillet 2021, punit de l'amende des contraventions de la cinquième classe plusieurs séries de faits. […] L'amende des contraventions de la cinquième classe est de 1 500 euros au plus pour une personne physique (article 131-13 du code pénal), et le taux maximum applicable aux personnes morales est égal au quintuple, soit 7 500 euros (article 131-41). […]
Lire la suite…L'identification du produit, du fabricant et de l'importateur Le jouet porte un numéro de type, de lot, de série ou de modèle permettant de l'identifier (article 11, V). […] s'il achète en France, il est distributeur et doit procéder aux vérifications de l'article 14. […] Cette amende est de 1 500 euros au plus pour une personne physique, portée à 3 000 euros en cas de récidive, que le décret prévoit (article 131-13 du code pénal) ; pour une personne morale, le maximum est multiplié par cinq (article 131-41), soit 7 500 euros par contravention. […]
Lire la suite…[…] termes de l'article 2 de la délibération n° 2004-34 de l'assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le domaine public naturel comprend : – le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, […] telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. […] selon l'article 131 -13 du code pénal applicable en Polynésie française, […] montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit et l'article 131-41 […]
[…] termes de l'article 2 de la délibération n° 2004-34 de l'assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le domaine public naturel comprend : – le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, […] telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. […] Selon l'article 131 -13 du code pénal applicable en Polynésie française, […] montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit et l'article 131-41 […]
[…] termes de l'article 2 de la délibération n° 2004-34 de l'assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le domaine public naturel comprend : – le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, […] telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. […] Selon l'article 131 -13 du code pénal applicable en Polynésie française, […] montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit et l'article 131-41 […]
Second exemple fictif : des articles de puériculture Une société établie à Bristol vend des chaises hautes et des lits de voyage pour enfants. […] Cette amende est de 1 500 euros au plus pour une personne physique (article 131-13 du Code pénal) et de 7 500 euros pour une personne morale (article 131-41 du même code), par infraction. […] Pour le GPSR, l'article R. 412-43-2 range notamment les articles 9 à 16, 18 à 20 et 22 du règlement parmi les mesures d'exécution de l'article L. 412-1, […]
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