Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
[…] pour réformer le jugement du 13 décembre 2021 du tribunal administratif de Bastia et ramener le montant de l'amende infligée à la société Kos de la somme de 5 000 euros à celle de 1 500 euros, correspondant au montant maximal mentionné au 5° de l'article 131-13 du code pénal, […] citées […] au point 2, qui sont d'interprétation stricte, ne prévoient la possibilité de prononcer sur leur fondement des amendes dont le montant excède ceux mentionnés à ce 5° ou ne renvoient explicitement à l'article 131-41 du code pénal qui prévoit que le montant maximal des amendes pénales encourues par les personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques, […]
Lire la suite…Selon l'article 121-1 du Code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. […] S'agissant des personnes morales en cours de formation, les actes accomplis engagent uniquement la responsabilité pénale des associés personnes physiques. […] Les sanctions encourues sont prévues par l'article 131-37 du Code pénal : amende, dissolution de la personne morale, interdiction d'exercer directement ou indirectement une activité professionnelle, placement sous surveillance judiciaire, etc. Selon l'article 131-41 du Code pénal, le taux maximum de l'amende est égal au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques pour une même infraction. […]
Lire la suite…[…] termes de l'article 2 de la délibération n° 2004-34 de l'assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le domaine public naturel comprend : – le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, […] telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. […] selon l'article 131 -13 du code pénal applicable en Polynésie française, […] montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit et l'article 131-41 […]
[…] termes de l'article 2 de la délibération n° 2004-34 de l'assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le domaine public naturel comprend : – le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, […] telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. […] Selon l'article 131 -13 du code pénal applicable en Polynésie française, […] montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit et l'article 131-41 […]
[…] termes de l'article 2 de la délibération n° 2004-34 de l'assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le domaine public naturel comprend : – le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, […] telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. […] Selon l'article 131 -13 du code pénal applicable en Polynésie française, […] montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit et l'article 131-41 […]
[…] le commerce et la réparation de motocycles (code APE 45.40Z) ; le commerce de détail de carburants en magasins spécialisés (code APE 47.30Z) ; le commerce de détail d'articles de sport en magasins spécialisés dans lequel est exclusivement visé le commerce de bicyclettes (code APE 47.64Z) ; la location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers (3, […] du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. […] Code du travail (5) Articles R2263-3 du Code du travail et 131-13 et 131-41 du Code pénal (6) Articles L8115-1 et L8115-3 du Code du travail (7) Cass.
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