Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : Décret n°2011-741 du 28 juin 2011 - art. 1 (V)
Le juge du tribunal d'instance compétent, en vertu des dispositions de l'article L. 221-8-1 du code de l'organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l'application des articles R. 331-11-1 et R. 331-12. Toutefois, dans le cas prévu à l'article L. 333-3-1, le juge compétent est celui dans le ressort duquel siège la commission saisie.
[…] Vu le courrier de Madame G Z, reçu au greffe le 26 mars 2012, indiquant qu'elle a changé de domicile et précisant qu'elle réside désormais à l'Hôpital H I – Ehpad 3 – 87/89 rue Carnot – 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE ; Motifs Il résulte de l'article R.331-9 du Code de la consommation que le juge de l'exécution compétent est celui où demeure le débiteur. Madame Z a changé de domicile et réside désormais à VILLENEUVE-SUR-YONNE (89). En conséquence, il y a lieu de se dessaisir du dossier de Madame Z au profit du Tribunal d'Instance de SENS
[…] A la suite de la tentative d'élaboration d'un plan conventionnel, la Commission a informé Monsieur et Madame X de la possibilité de former dans un délai de 15 jours prévu à l'article R 331-18 du code de la consommation, une demande de recommandation de tout ou partie des mesures prévues aux article L 331-7 ou L 331-7-1 du Code de la consommation. […] Le 9 août 2011, les époux X ont contesté les mesures recommandées. […] Conformément aux dispositions de l'article R331-9 du Code de la Consommation, le délai d'appel du jugement du Juge de l'Exécution statuant en matière de surendettement est de quinze jours. La notification adressée par le Greffe à M.et M me X, qui indiquait bien que l'appel devait être interjeté dans les quinze jours, est régulière.
[…] Vu le courrier de Monsieur et Madame X, reçu au greffe le 21 décembre 2011, indiquant qu'ils ont changé de domicile et précisant qu'ils résident désormais au 7 lieu-dit Tarabel – 11390 L-M ; Motifs Il résulte de l'article R.331-9 du Code de la consommation que le juge de l'exécution compétent est celui où demeure le débiteur. Monsieur et Madame Z ont changé de domicile et résident désormais à L-M (11). En conséquence, il y a lieu de se dessaisir du dossier de Monsieur et Madame X au profit du Tribunal d'Instance de CARCASSONNE.
[…] ainsi qu'aux demandes de report de l'adjudication, prévues aux articles L331-5 et R331-11-1 du code de la consommation(cf. §n° 290 et suivants). […] Ils sont examinés succinctement. - la demande en distraction de la saisie (décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, art.9) ; - les demandes de suspension des saisies immobilières : * la suspension de la saisie immobilière (en amont de la vente forcée) en application des articles L331-3-1 ou L331-5 du code de la consommation ; * le report de la vente forcée (décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, […] - les demandes […] L331-5) : « A la demande du débiteur, la commission peut saisir, avant la décision de recevabilité visée à l'article L.331-3, […]
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