Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est créé par : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 11 (V)
Le Tribunal d'instance est une juridiction qui statue à juge unique (Article L 222-1 du Code de l'organisation judiciaire) et à laquelle est dévolu un nombre important d'affaires (dont certaines sont partagées avec la Juridiction de proximité en fonction de la valeur du litige) listées aux articles L 221-4 à L 221-5 et R 221-3 à 221-39-1 du Code de l'organisation judiciaire. […] Ne seront évoquées ici que quelques-unes des compétences du tribunal d'instance, […] 848 et 851 du Code de procédure civile) ; – Il connaît de la procédure d'injonction de payer (Article L221-7 du Code de l'organisation judiciaire) ; […]
Lire la suite…[…] [19], demeurant [Adresse 8] […] Aux termes de l'article R 713-1 du Code de la Consommation “le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article L 221-8-1 du Code de l'organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur”
[…] [8], demeurant [Adresse 6] […] Aux termes de l'article R 713-1 du Code de la Consommation “le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article L 221-8-1 du Code de l'organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur “
[…] T R I B U N A L […] Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 27 décembre 2013 publié le 27 janvier 2014 au Service de la Publicité Foncière de Paris 10, sous le volume 2014 S n°8, le syndicat des copropriétaires du […] à Paris 18° a poursuivi la vente de droits et biens immobiliers dépendant d'un immeuble sis […] appartenant à M. […] Outre le fait qu'il ne justifie nullement avoir saisi la commission de surendettement, il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 221-8-1 du code de l'organisation judiciaire lorsque la recevabilité de la procédure n'est pas encore intervenue, […]
L. 211-4-1 Matières diverses Diffamation et injures publiques. […] COJ, art. L. 211-9-2 Et certaines du TI : Voisinage articles R. 211-3-4, R. 211-3-8 du COJ et articles R. 211-3-9 du COJ et les articles R. 211-3-8 et R. 211-3-9 du COJ Bornage judiciaire R. 211-3-4 du COJ Distance et hauteur des plantations. […] R. 221-39, relatif à la compétence du TI), il connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du Code de la consommation. Surendettement 213-4-6 Il est ensuite juge du surendettement, comme le juge d'instance auparavant (COJ, anc. art. L. 221-8-1). […]
Lire la suite…