Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est créé par : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 11 (V)
Le Tribunal d'instance est une juridiction qui statue à juge unique (Article L 222-1 du Code de l'organisation judiciaire) et à laquelle est dévolu un nombre important d'affaires (dont certaines sont partagées avec la Juridiction de proximité en fonction de la valeur du litige) listées aux articles L 221-4 à L 221-5 et R 221-3 à 221-39-1 du Code de l'organisation judiciaire. […] Ne seront évoquées ici que quelques-unes des compétences du tribunal d'instance, […] 848 et 851 du Code de procédure civile) ; – Il connaît de la procédure d'injonction de payer (Article L221-7 du Code de l'organisation judiciaire) ; […]
Lire la suite…[…] [19], demeurant [Adresse 8] […] Aux termes de l'article R 713-1 du Code de la Consommation “le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article L 221-8-1 du Code de l'organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur”
[…] [8], demeurant [Adresse 6] […] Aux termes de l'article R 713-1 du Code de la Consommation “le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article L 221-8-1 du Code de l'organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur “
[…] JUGEMENT rendu le 01 Février 2012 […] Il sera rappelé par ailleurs que l' article L 221-8-1 du code de l'organisation judiciaire issu de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 a donné au seul juge du tribunal d'instance la compétence de traiter des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel ; que cependant le décret n°2011-741 du 28 juin 2011 a stipulé que le service du juge de l'exécution restait compétent jusqu'au 1 er mars 2012 pour connaître des affaires en cours au 1 er septembre 2011.
L. 211-4-1 Matières diverses Diffamation et injures publiques. […] COJ, art. L. 211-9-2 Et certaines du TI : Voisinage articles R. 211-3-4, R. 211-3-8 du COJ et articles R. 211-3-9 du COJ et les articles R. 211-3-8 et R. 211-3-9 du COJ Bornage judiciaire R. 211-3-4 du COJ Distance et hauteur des plantations. […] R. 221-39, relatif à la compétence du TI), il connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du Code de la consommation. Surendettement 213-4-6 Il est ensuite juge du surendettement, comme le juge d'instance auparavant (COJ, anc. art. L. 221-8-1). […]
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