Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
II.- Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d' avis de réception. La procédure suivie est celle prévue aux articles 11 à 14 du décret n° 92- 755 du 31 juillet 1992.
Les jugements sont rendus en dernier ressort sauf dispositions contraires.
III.- Les ordonnances peuvent faire l' objet d' un recours en rétractation remis ou adressé au greffe du juge de l' exécution par toute partie intéressée qui n' a pas été mise en mesure de s' opposer à l' objet de la demande.
Copie de l' ordonnance est jointe à la demande de rétractation.
IV.- L' appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
[…] que "les dispositions de l'article 6, 1°, […] jusqu'à la valeur de 4.000 € ou d'une valeur indéterminée mais qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4000 € sont également rendues en dernier ressort (nouvel article L. 331-2 du Code de l'organisation judiciaire) Le jugement du juge de l'exécution qui ordonne l'ouverture de la procédure concernant les situations de surendettement des particuliers […] est rendu en dernier ressort (article R. 332-1-2 du code de la consommation). […] Textes Code de l'organisation Judiciaire, articles L321-2-1 et s, L331-2 et s., L413-11, […]
Lire la suite…[…] page 1 de 5 […] page 2 de 5 […] En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il n'y a pas de dépens. Conformément à l'article R.331-8 et R.332-1-2 du code de la consommation, le présent jugement n'est pas susceptible d'appel.
[…] Il sera rappelé que, devant la Cour, en matière de surendettement, la procédure applicable, conformément à l'article R.332-1-2 IV du code de la consommation, résulte de l'application des règles de la procédure sans représentation obligatoire, prévues aux articles 931 à 949 du nouveau Code de procédure civile. […] — DIAC : 2 666,59 € […] Par ailleurs, en application de l'Article R. 247 A-1 du Livre des procédures fiscales 'La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 331-1 du code de la consommation vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues à l'article R. 331- 7-3 du même code". […] DU 01/02/2007
[…] Dispense de comparaitre du 26/02/2021 […] Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sylvaine ARFINENGO, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.