Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
[…] Créance de M. et Mme [S] (créanciers-bailleurs) [Adresse 46] [Adresse 46] [Localité 25] non comparante [60] (chèque impayé n°078018206908) [Adresse 59] [Localité 24] non comparante PARTIE INTERVENANTE [53] venant aux droits de [61] représenté par [40] dont la gestion est confiée à [65] Chez [65] [Adresse 5] [Localité 35] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article […] 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Avril 2022, en audience publique, […] est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Il sera rappelé que, devant la Cour, en matière de surendettement, la procédure applicable, conformément à l'article R.332-1-2 IV du code de la consommation, résulte de l'application des règles de la procédure sans représentation obligatoire, prévues aux articles 931 à 949 du nouveau Code de procédure civile.
[…] L'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures.
[…] SUR CE, LA COUR: ' Sur l'appel formé par M. X: La procédure d'appel applicable au litige dont la cour est saisie est la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du Code de procédure civile. En vertu de l'article 946 du Code de procédure civile, la procédure sans représentation obligatoire est orale. Selon l'article 931 du Code de procédure civile, les parties se défendent elles mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.
La question posée tenait aux conséquences de l'absence de comparution en procédure orale sans représentation obligatoire, au regard des articles 931 à 949 et 946 du code. […] « Le litige dont la cour se trouve saisie concerne une procédure sans représentation obligatoire, soumise aux dispositions des articles 931 à 949 du code de procédure civile. » « La procédure étant orale, les parties sont tenues de comparaître pour informer la cour de leurs moyens d'appel, sauf dispense de comparution sollicitée dans le cadre des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile. » La cour retient que l'appel n'ayant pas été soutenu, et aucun moyen n'appelant un relevé d'office, la confirmation s'impose.
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