Entrée en vigueur le 25 février 2004
Est créé par : Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 3 () JORF 25 février 2004
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
I. - La référence à la vente de gré à gré se comprend comme une référence à la vente amiable. La référence à la procédure de redressement judiciaire se comprend comme une référence à la procédure de rétablissement personnel. La référence au juge commissaire se comprend comme une référence au juge de l'exécution.
II. - L'article 40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dont les dispositions sont aujourd'hui codifiées à l'article L. 621-32 du code de commerce, et auquel font référence les articles 142 et 147 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, n'est pas applicable.
III. - Le quatrième alinéa de l'article 142 du même décret n'est pas applicable.
[…] ordonné la liquidation du patrimoine personnel de M me X et désigné M e D A, en qualité de liquidateur avec pour mission, dans le délai de douze mois, de vendre les biens de la débitrice à l'amiable ou à défaut organiser une vente forcée dans les conditions prévues aux procédures civiles d'exécution et procéder à la répartition du produit des actifs et désintéresser les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances dans les conditions prévues aux articles R 332-33 et suivants du code de la consommation. […] En application de l'article L 332-8 alinéa 2 du code de la consommation, […]
[…] Que selon l'article L 332-8 de ce même code, le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur dont sont exclus les biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle; […] Qu'il échet en conséquence d'ordonner la vente de l'immeuble et de désigner M e F G, mandataire inscrit sur la liste prévue à l'article R.332-13 du code de la consommation en qualité de liquidateur; […] — procéder à la répartition du produit des actifs et désintéresser les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances, dans les conditions prévues aux articles R.332-33 et suivant du code de la consommation,
[…] [33] […] Aux termes de ce jugement, les déclarations de créances prévues par l'article R.742-11 du code de la consommation devaient être faites par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de deux mois, à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, auprès de la SELARL [40]. […] procéder à la répartition du produit des actifs et désintéresser les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances, dans les conditions prévues aux articles R332-33 et suivants du Code de la Consommation,
Mais au sens de l'article L. 333-1 du code de la consommation, ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté, celles qui ont été contractées à l'égard d'une maison de retraite. (2e Civ. - 19 mars 2009, pourvoi : 07-20315 et pourvoi : 07-20315 - deux arrêts - BICC n°707 du 15 septembre 2009 et. […] La saisine du juge emporte suspension des voies d'exécution, y compris des mesures d'expulsion du logement du débiteur, jusqu'au jugement d'ouverture. […] Textes Code de l'organisation judiciaire, articles L213-6. Code de la consommation, articles L330-1, L331-3, L331-3-1, L331-7-2, L332-5, L332-6, L332-11, L333-2, L333-4, R332-32, R332-33. […]
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