Entrée en vigueur le 1 octobre 2008
Est créé par : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 26 (V)
Pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable, le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser.
[…] M me Y K L M Z épouse X […] * en raison du manquement à l'obligation d'information de l'article L 312-14-2 du code de la consommation ; […] 2° dans l'hypothèse où la vente amiable serait confirmée, […] Vu notamment l'article L 312-10 du code de la consommation,
[…] DU 02 MARS 2017 […] — Statuer ce que de droit conformément à l'article R 322-5 alinéa 2, […] — Dire et Juger que la CAISSE D'EPARGNE n'a pas violé les dispositions de l'article L.312-33 du Code de la Consommation, […] — De ce fait prononcer la nullité du cahier des conditions de ventes et de ce fait la caducité du commandement. – Dire et juger que le poursuivant ne peut utilement dire que le débiteur aurait refusé de répondre à l'huissier le 14/10/2013 en l'absence de démonstration des diligences normales de ce dernier et les délais étant de toutes les façons largement dépassés à cette date. […] — Dire et juger que la Caisse d'Epargne n'a pas respecté les dispositions de l'article L312-14-2 du code de la consommation et en conséquence prononcer la déchéance totale des intérêts.
[…] RG : 14/01745 […] Elle allègue encore que la Caisse d'Epargne doit être déchue de son droit aux intérêts à défaut de lui avoir remis la notice exigée à l'article L312-8 du code de la consommation, alors que les informations contenues dans l'offre de prêt, en termes très techniques et généraux, ne peuvent être assimilées à la notice, et pour manquement à l'obligation d'information résultant de l'article L312-14-2 du code de la consommation. […] Attendu qu'aux termes de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, « le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut donc poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. »
La Cour précise qu'en respectant le délai de 10 jours prévu par l'article L.1312-10 du Code de la consommation (art L.313-34 depuis le 1 er juillet 2016), et en envoyant l'offre par une simple lettre, […] la Cour de cassation reconnait la possibilité pour les emprunteurs d'obtenir des dommages intérêts en réparation du manquement de la banque à son obligation de les informer, tous les ans, du capital restant dû au titre de leurs prêts (article L.312-14-2 du Code de la consommation, devenu article L.313-46 au 1 er juillet 2016). […] Les nouvelles dispositions du Code de la consommation n'envisagent la déchéance des intérêts que dans les conditions prévues à l'article L.341-45. […]
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