Entrée en vigueur le 5 janvier 2008
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt., Art. L312-14-2
II.-L'article L. 312-14-2 du code de la consommation entre en vigueur le 1er octobre 2008 et s'applique aux contrats de crédit en cours à cette date.
L'article 25 de la loi précitée prévoit que les offres de prêt immobilier dont le taux d'intérêt est variable sont accompagnées d'un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Ces simulations permettent de fournir à l'emprunteur une explication personnalisée du fonctionnement du produit à taux variable qu'il souscrit au moment de la remise de l'offre préalable. […] L'article 26 de cette loi prévoit par ailleurs que pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable, le prêteur est tenu, une fois par an, […]
Lire la suite…L'article 25 de cette loi prévoit que les offres de prêt immobilier dont le taux d'intérêt est variable sont accompagnées d'un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Ces simulations permettent de fournir à l'emprunteur une explication personnalisée du fonctionnement du produit à taux variable qu'il souscrit au moment de la remise de l'offre préalable. […] L'article 26 de cette loi prévoit par ailleurs que, pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable, le prêteur est tenu, une fois par an, […]
Lire la suite…[…] Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L 141-1 du code de la consommation introduit par l'article 26 de la loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.
[…] Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L 141-1 du code de la consommation introduit par l'article 26 de la loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.
[…] Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L 141-1 du code de la consommation introduit par l'article 26 de la loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.
L'article 25 de cette loi prévoit que les offres de prêt immobilier dont le taux d'intérêt est variable sont accompagnées d'un document d'information contenant une simulation indicative de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Ces simulations fournissent à l'emprunteur, au moment de la remise de l'offre préalable, une explication personnalisée du fonctionnement du produit à taux variable qu'il souscrit. […] L'article 26 de cette même loi prévoit en outre que le prêteur est tenu de rappeler, une fois par an, à l'emprunteur ayant souscrit un prêt à taux d'intérêt variable, le montant du capital restant dû. […]
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