Article L313-46 du Code de la consommation
Article L313-45Article L313-46-1
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 13

Commentaires • 5

1. Information annuelle du capital restant dû : pas de déchéance du droit aux intérêts (Cass. 1re civ., 6 mai 2026, n° 23
Le Bot Avocat · 12 novembre 2026

Votre prêt immobilier est à taux variable et votre banque ne vous a jamais adressé, chaque année, l'information sur le capital restant à rembourser ? Beaucoup d'emprunteurs espéraient tirer de ce manquement la déchéance du droit aux intérêts, la sanction la plus redoutée des prêteurs. Dans un arrêt du 6 mai 2026, la Cour de cassation ferme cette porte pour les prêts soumis à l'ancien article L. 312-14-2 du code de la consommation : faute de texte le prévoyant, la déchéance ne peut pas être prononcée, et seule la responsabilité contractuelle de la banque peut être engagée. Une solution …

 Lire la suite…

2. Pas de déchéance des intérêts
Chrono Vivaldi · 25 juin 2026

En matière de prêt à taux variable, le prêteur doit informer chaque année l'emprunteur du capital qui reste dû. Que se passe-t-il s'il néglige cette information ? La Cour de cassation tranche nettement. Ce manquement n'ouvre pas droit à la déchéance des intérêts. Il relève de la seule responsabilité civile contractuelle du prêteur. Source : Cass. 1re civ., 6 mai 2026, n°23-19.809, n° 305 D Quels étaient les faits à l'origine de l'arrêt ? Deux particuliers contractent auprès d'une banque deux prêts destinés à financer la construction de leur maison. La banque les poursuit ensuite en …

 Lire la suite…

3. Crédit immobilier et nouvelles dispositions du Code de la consommation
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Cass. civ. 1ère, 1er juin 2016, pourvoi n°15-15.051 La déchéance des intérêts peut être requise, dans le cadre d'un prêt immobilier, lorsque l'établissement de crédit n'a pas rempli son devoir de mise en garde, mais pas lorsqu'elle manque à son obligation d'informer l'emprunteur du capital restant dû… Ce qu'il faut retenir : La déchéance des intérêts peut être requise, dans le cadre d'un prêt immobilier, lorsque l'établissement de crédit n'a pas rempli son devoir de mise en garde, mais pas lorsqu'elle manque à son obligation d'informer l'emprunteur du capital restant dû. La nouvelle …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 25

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 30 janvier 2020, n° 18/28540Infirmation

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 18 novembre 2021, n° 21/01062Confirmation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48