Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre préliminaire : Pratiques commerciales déloyales
Article L120-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 83
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.
II.-Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-1 et L. 121-1-1 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 122-11 et L. 122-11-1.
Commentaires • 199
lors qu'elles ne sont pas déloyales au sens de l'article L. 120-1 ». […] L. 120-1 du code de la consommation). […] K-pratique du 31/01/2013 ).En réalité, un alinéa avait simplement été ajouté à l'article L. 121-36 du code de la consommation, afférent aux loteries publicitaires avec obligation d'achat.Les loteries publicitaires faisant intervenir la voie du sort étaient donc licites sous réserve d'assurer une totale gratuité aux participants (article L. 121-36 alinéa 1) ; toutefois, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] que l'utilisation, dans l'annonce insérée dans le magasine 'Camping Car' de mars 2009, puis lors de la manifestation commerciale s'étant déroulée du 19 au 22 mars 2009, des termes 'salon régional du camping car de Dreux' est trompeuse au sens des dispositions de l'article L 120-1 du code de la consommation et de la directive N°205/29/CE du 11 mai 2005 du Parlement et du Conseil de l'Union Européenne, puisqu'elle laisse penser qu'il s'agit d'un rassemblement de plusieurs vendeurs de camping cars exerçant leur activité dans la région, conformément aux prévisions de l'article R 762-4 du code de commerce, et non, […]
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[…] X demande au visa des articles 1371 et 1382 du code civil et L. 120-1, L. 121-1, L. 121-36 et L. 121-37 du code de la consommation de confirmer le jugement déféré, en conséquence de constater à titre principal sur le fondement de l'article 1371 du code civil que la société Global mail concept s'est unilatéralement engagée envers lui à verser les sommes de 47 500 euros, 55 900 euros, 56 200 euros, […]
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3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 2 février 2016, n° 2014F01189
[…] Vu les articles 1382 et 1384 alinéa 5 du Code civil, Vu les articles 311-3 et 311-4 du Code pénal, Vu l'article L.120-1 alinéa 1 du Code de la consommation, Vu l'article L.122-11 du Code de la consommation, — Constater les fautes délictuelles dont la société STANLEY SOLUTIONS DE SECURITE se trouve être l'auteur,
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L'arrêté du 11 mars 2015, relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur précise en son article 1 er que « Toute annonce de réduction de prix est licite sous réserve qu'elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L.120-1 du code de la consommation » et qu'elle soit conforme aux exigences suivante :
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