Entrée en vigueur le 5 janvier 2008
Est créé par : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39
Ces agissements sont susceptibles d'être appréhendés par les dispositions du code de la consommation. En effet, l'article L. 122-11 de celui-ci prohibe et réprime les pratiques commerciales agressives. […] En outre, est présumée être une pratique commerciale agressive, […] peuvent, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, être qualifiés de pratiques commerciales agressives. […] L. 122-13 du code de la consommation). […] également, enjoindre au professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ses obligations ou de cesser tout agissement illicite conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 V du code de la consommation.
Lire la suite…[…] Attendu que pour condamner M. X… à payer à la société Energie solaire Voltaigo (la société) actuellement en liquidation judiciaire, aux droits de laquelle se trouve M. Y… en qualité de liquidateur la somme de 7 800 euros en exécution d'un contrat souscrit le 24 juillet 2009 à la suite d'un démarchage à domicile qui a été annulé faute de respect des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation le 2 décembre 2010, […] Ce devis ne comporte pas de verso contenant les mentions obligatoires stipulées par l'article L. 122-13 du code de la consommation. […]
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 122-11, L. 122-11-1, L. 122-12 et L. 122-13 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] qu'en se bornant au cas présent, pour retenir M. X… dans les liens de la prévention du chef de pratiques commerciales agressives, à relever que les dispositions de l'article L.122-11 du code de la consommation étaient applicables depuis le 5 janvier 2008, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 qui a créé ce texte, […]
Ces agissements sont susceptibles d'être appréhendés par les dispositions du code de la consommation. En effet, l'article L. 122-11 de celui-ci prohibe et réprime les pratiques commerciales agressives. […] En outre, est présumée être une pratique commerciale agressive, […] peuvent, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, être qualifiés de pratiques commerciales agressives. […] L. 122-13 du code de la consommation). […] également, enjoindre au professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ses obligations ou de cesser tout agissement illicite conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 V du code de la consommation.
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