Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 132-11 encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni à l'article L. 132-11 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.
L'alinéa 4 de l'article L.121-1 (1) du Code de la consommation dispose en effet : « Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7. ». […] En application de l'article L.132-12 du Code de la consommation (12) , […] d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale. […] Si le consommateur agit uniquement sur le plan civil, l'article L.132-10 du Code de la consommation est applicable et la nullité du contrat conclu se déduit automatiquement de la reconnaissance, par le juge civil, […]
Lire la suite…L'alinéa 4 de l'article L.121-1(1) du Code de la consommation dispose en effet : « Constituent, […] des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7. ». […] Pratiques commerciales réputées agressives En application de l'article L.121-7 du Code de la consommation (10), certaines pratiques commerciales sont réputées agressives. […] En application de l'article L.132-12 du Code de la consommation (12) , […] l'article L.132-10 du Code de la consommation est applicable et la nullité du contrat conclu se déduit automatiquement de la reconnaissance, […]
Lire la suite…[…] C'est par des motifs justes et pertinents que la Cour adopte que le premier juge a estimé que les dispositions de l'article L132-12 du code de la consommation ne pouvaient pas être opposées aux appelants.
[…] X, constatant qu'il n'avait jamais eu communication de la note d'information visée à l'article L.132-5-1 du code des assurances, de la valeur de rachat de son contrat au terme des 8 premières années, du modèle de lettre de renonciation dans la proposition d'assurance et de la mention sur le risque prévue par l'article A.132-5 du même code, a renoncé à son contrat d'assurance-vie, sollicitant la restitution de l'intégralité des primes investies dans le délai maximal de 30 jours. […] “Vu les articles L. 112-2, L. 132-5-1, A. 132-4 et A. 132-5 du Code des assurances, […] Vu l'article L.111-1et L. 132-12 du Code de la consommation, […] - DIRE ET JUGER que la société GENERALI VIE a remis à Monsieur A X une note d'information conforme à l'article L132-5-1 du Code des assurances ;
[…] — vu les articles L 312-1 et suivants, L 312-14-2, L 312-22, L 312-33, L132-12 et suivants du code de la consommation, dire et juger que la banque est déchue de tout droit à l'intérêt légal ou conventionnel ; […] Subsidiairement, vu l'article L 313-12 du code de la consommation, 1244-1 à 1244-3 du Code civil, accorder les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de leur dette ;
L'alinéa 4 de l'article L.121-1(1) du Code de la consommation dispose en effet : « Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7. ». […] En application de l'article L.132-12 du Code de la consommation (12) , […] d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale. […] Si le consommateur agit uniquement sur le plan civil, l'article L.132-10 du Code de la consommation est applicable et la nullité du contrat conclu se déduit automatiquement de la reconnaissance, par le juge civil, […]
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