Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 130
Le fait de mettre en oeuvre une pratique commerciale agressive est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 € au plus.
Le montant de l'amende prévue au premier alinéa peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Depuis lors, seul l'article L. 121-36 du Code de la consommation vient régir les loteries publicitaires : « Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, […] Par conséquent, c'est par le biais de l'interdiction des pratiques trompeuses ou agressives que les loteries déloyales pourront dorénavant être sanctionnées. […] Les articles L. 121-6 et L. 122-12 du Code de la consommation condamnant ces pratiques prévoient des sanctions très lourdes : 2 ans d'emprisonnement 300000€ d'amende (1, […]
Lire la suite…Depuis lors, seul l'article L. 121-36 du Code de la consommation vient régir les loteries publicitaires : « Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, […] Par conséquent, c'est par le biais de l'interdiction des pratiques trompeuses ou agressives que les loteries déloyales pourront dorénavant être sanctionnées. […] Les articles L. 121-6 et L. 122-12 du Code de la consommation condamnant ces pratiques prévoient des sanctions très lourdes : 2 ans d'emprisonnement 300000€ d'amende (1, […]
Lire la suite…[…] ¤ elle a respecté les dispositions du code de la consommation applicables avant la loi du 20 décembre 2014 et ressortant des articles L 121-36 et suivants et des articles R 121-11 et 121-12 de ce code, les participants n'ayant aucune obligation de passer commande pour participer et les documents publicitaires comportant une reproduction du réglement du jeu parfaitement lisible; […] — d'autre part, que les textes applicables à la période considérée (fin 2013) sont les articles L 122-11 et L 122-12 du code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi du 4 août 2008, avant leur abrogation par la loi du 1 er juillet 2016 ;
[…] . d'ordonner à la CARPIMKO de produire les éléments de nature à prouver qu'elle a effectué les démarches nécessaires à son inscription au registre prévu à l'article L. 411-1 du code de la mutualité ; […] selon l'arrêt rendu le 3 octobre 2013 par la Cour de justice Européenne (affaire C-59/12), […] telle que la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et que la directive étant transposée en droit français par la loi Chatel du 3 janvier 2008 dont le texte a été intégré au code de la consommation, […] La mainlevée de la contrainte (sic) doit être ordonnée et les pratiques commerciales agressives de la CARPIMKO qui n'a pas respecté l'article L. 122-12 du code de la consommation doivent être sanctionnées pénalement au regard de l'article 131-39 du code pénal.
[…] AFFAIRE : N° RG 12/03591 […] Par suite, l'émission de contraintes pour le recouvrement des cotisations ou contributions concourant au financement des régimes de sécurité sociale ne peut relever des pratiques commerciales abusives sanctionnées par l'article L.122-12 du code de la consommation. […] En conséquence, le moyen tiré du défaut de justification de l'inscription de l'URSSAF de Basse Normandie au registre prévu à l'article L.411-1 du code de la mutualité sera écarté comme inopérant.
Depuis lors, seul l'article L. 121-36 du Code de la consommation vient régir les loteries publicitaires : « Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, […] Par conséquent, c'est par le biais de l'interdiction des pratiques trompeuses ou agressives que les loteries déloyales pourront dorénavant être sanctionnées. […] Les articles L. 121-6 et L. 122-12 du Code de la consommation condamnant ces pratiques prévoient des sanctions très lourdes : 2 ans d'emprisonnement 300000€ d'amende (1, […]
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