Article L122-12 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/2008
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Version19/03/2014

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L132-11 (M)

Entrée en vigueur le 19 mars 2014

Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 130

Le fait de mettre en oeuvre une pratique commerciale agressive est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 € au plus.

Le montant de l'amende prévue au premier alinéa peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

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Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
4 textes citent l'article

Commentaires20


1Les loteries commerciales à la lumière de la loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014
www.picart-law.com · 4 août 2015

[…] Il est important de noter que le non-respect de l'article L. 121-36 du Code de la consommation précité n'est plus sanctionné par un texte spécifique. Par conséquent, c'est par le biais de l'interdiction des pratiques trompeuses ou agressives que les loteries déloyales pourront dorénavant être sanctionnées. […] Les articles L. 121-6 et L. 122-12 du Code de la consommation condamnant ces pratiques prévoient des sanctions très lourdes : 2 ans d'emprisonnement 300000€ d'amende (1,5 millions pour les personnes morales)

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2Les loteries commerciales à la lumière de la loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014
www.picart-law.com · 4 août 2015

[…] Il est important de noter que le non-respect de l'article L. 121-36 du Code de la consommation précité n'est plus sanctionné par un texte spécifique. Par conséquent, c'est par le biais de l'interdiction des pratiques trompeuses ou agressives que les loteries déloyales pourront dorénavant être sanctionnées. […] Les articles L. 121-6 et L. 122-12 du Code de la consommation condamnant ces pratiques prévoient des sanctions très lourdes : 2 ans d'emprisonnement 300000€ d'amende (1,5 millions pour les personnes morales)

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3Télécommunications - Téléphone - Télémessages Non Désirés. Lutte Et Prévention.
M. Philippe Armand Martin · Questions parlementaires · 19 mai 2015

Les infractions les plus fréquemment relevées sont les pratiques commerciales trompeuses et les pratiques commerciales agressives dont les sanctions prévues par le code de la consommation sont élevées. […] à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit (article L. 121-6 du code de la consommation). La pratique commerciale agressive est punie au maximum d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 € (article L. 122-12 du code de la consommation).

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Décisions21


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 avril 2014, 13-83.204, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 122-11, L. 122-11-1, L. 122-12 et L. 122-13 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Pratique commerciale agressive·
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2Tribunal de commerce de Toulouse, 5 mars 2015, n° 2013J00898
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Vu les dispositions des articles 1109, 1110, et 1116 du code civil et L122-3 du code de la consommation,  de constater :  qu'Arte et M. X n'ont pas la qualité d'Architecte,  que Paradisiac n'a pas valablement consenti au contrat, une erreur ayant été commise sur un élément substantiel de celui-ci,  que l'erreur de Paradisiac quant au montant des honoraires de maître d'œuvre a été provoquée par ces derniers,  que le consentement de Paradisiac a été vicié,  que les dispositions de l'article L.122-3 du code de la consommation n'ont pas été respectées, […] 2013J00898 – 1506400059/12

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3Cour d'appel de Toulouse, 25 mai 2016, n° 14/06360
Infirmation

[…] A X a assigné en paiement la société Market Plus sur le fondement des articles L120-1, L121-36 et suivants et L122-11 du code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et plus précisément les opérations publicitaires abusives et trompeuses, sanctionnées pénalement par les articles L121-41 et L122-12 et suivants du code de la consommation. […] C'est donc à bon droit que A X a engagé son action au visa des articles L121-36 et suivants, de l'article L 122-11 et suivants du code de la consommation qui sous-tend nécessairement devant la juridiction civile le visa des articles 1382 et suivants du code civil.

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