Entrée en vigueur le 1 octobre 2008
Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 88 (V)
Lorsqu'il facture des prestations de réparation forfaitaires, le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées.
1. Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre civile, 8 septembre 2011, n° 09/02585Infirmation
[…] Vu les dernières écritures déposées le 12 janvier 2011 par la SA SOFINCO, le 14 avril 2011 par Madame A X et le 22 avril 2011 par la SAS ALVIDIS, […] L'article L211-22 du code de la consommation dispose qu'en cas d'annulation du contrat de vente par la faute du vendeur, celui-ci pourra, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt.
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