Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre II : Qualité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre IV : Mesures d'application / Section 20 : Détergents
Article R214-20 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/09/2009
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Version16/05/2013
Entrée en vigueur le 16 mai 2013
Modifié par : Décret n°2013-396 du 13 mai 2013 - art. 1
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 les dispositions de l'article 2, du paragraphe 1 de l'article 3 , des paragraphes 2 à 5 de l'article 11 et de l'annexe VII du règlement (CE) n° 648 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifié relatif aux détergents.
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