Article R214-15 du Code de la consommation
Article R214-14-2
Article R214-16
Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016

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Décisions2

[…] faits prévus par les articles R.214-15 4°, L.214-3 du code de la consommation, l'article 1 […] d'une amende de 15 000 euros; […] Madame R O-S :

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre correctionnelle, 22 décembre 2016, n° 16/03880Infirmation

[…] faits prévus par les articles R. 214-15 4°, L.214-3 du code de la consommation, l'article 1 […] faits prévus par ART. R. […], ART.L.[…]. CONSOMMAT. ART. 1 §2, §3,AR'1'.2 §5, ART.12 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006. et réprimés par ART.L.[…].1 C.CONSOMMAT. […] Condamne AA Z au paiement d'une amende de 10 000 Euros, la société AF au paiement d'une amende de 25 000 euros et la société VEADIS au paiement d'une amende de 15 000 euros;

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