Article L311-22-3 du Code de la consommation
Article L311-22-2Article L311-23
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016

Commentaire1

1Décret du 26 avril 2011 sur la réforme du crédit à la consommationAccès limité
Me Anne-france Petit · LegaVox · 7 octobre 2012
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