Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 7 : Exécution du contrat de crédit / Sous-section 1 : Information de l'emprunteur
Article L312-33 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une assurance auprès de l'assureur de son choix, celui-ci informe le prêteur de toute modification substantielle du contrat d'assurance.
Commentaires • 78
Décisions • +500
[…] Condamner la société le Crédit Lyonnais à produire un nouvel échéancier pour le contrat de prêt en cause, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, — à titre subsidiaire, Prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en application de l'article L 312-33 dernier alinéa (ancien) du code de la consommation, Condamner la société le Crédit Lyonnais au remboursement de l'excédent d'intérêts indus, soit la somme de 99'450,53 euros, à parfaire au jour de la décision à intervenir, avec intérêt légal à compter du 24 mars 2014, date de mise en demeure, Fixer le taux applicable au contrat de prêt à hauteur du taux d'intérêt légal pour la période restant à courir à compter de la décision à intervenir,
Lire la suite…- Taux effectif global·
- Crédit lyonnais·
- Déchéance·
- Intérêts conventionnels·
- Stipulation d'intérêts·
- Offre de prêt·
- Offre·
- Nullité·
- Erreur·
- Taux de période
[…] Par ailleurs, l'action en déchéance du droit de la banque aux intérêts exercée en vertu de l'article L.312-33 ancien du code de la consommation est soumise à la prescription, successivement décennale puis quinquennale issue de la loi du 17 juin 2008, prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce relative aux obligations contractées entre un établissement de crédit et le souscripteur d'un prêt immobilier, le point de départ du délai courant à compter du moment où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur relative au taux effectif global.
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
- Crédit immobilier·
- Taux de période·
- Offre de prêt·
- Développement·
- Acte notarie·
- Stipulation d'intérêts·
- Taux effectif global·
- Banque·
- Taux d'intérêt
3. Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 11 avril 2019, n° 18/00800
[…] Or il résulte des dispositions de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, que la seule sanction civile de l'inobservation des dispositions de l'article L. 312-8 du code de la consommation est la perte, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge.
Lire la suite…- Avenant·
- Société anonyme·
- Intérêts conventionnels·
- Stipulation·
- Taux effectif global·
- Déchéance·
- Prêt·
- Demande·
- Épouse·
- Offre
[…] le juge détermine la proportion dans laquelle le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts au regard notamment du préjudice subi par l'emprunteur, sans pouvoir se fonder exclusivement sur ce critère ; qu'en affirmant que la déchéance partielle ou totale du droit aux intérêts est déterminé […] en fonction du préjudice subi" et en écartant les demandes de déchéance des intérêts des emprunteurs au seul motif qu'ils ne justifiaient pas de ce préjudice, la cour d'appel a encore violé les articles L. 313-4, R. 313-1, L. 312-8, L. 312-14-1 et L. 312-33 du code de la consommation dans leur version applicable à la cause. »
Lire la suite…