Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 7 : Exécution du contrat de crédit / Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
Article L312-37 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une assurance auprès de l'assureur de son choix, celui-ci informe le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance.
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Décisions • 5
[…] Considérant que la SCI DU FAIRWAY prétend que les dispositions du chapitre 2 titre 1 er livre 3 du Code de la consommation sont applicables aux prêts du 27 janvier 2003; qu'elle allègue que la déchéance du droit aux intérêts n'est pas une nullité et est soumise à la prescription de l'article L110-4 du code de commerce ; que sur le fond, […] en application des articles L312-10 et L312-33 du Code de la consommation ; […] dans lesquelles elle se prévalait de l'article L312-37 du Code de la consommation renvoyant à l'article L312-8-2°bis du Code de la consommation ; […]
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[…] M me X demande, à titre principal, l'annulation du marché de travaux conclu avec la société ABO pour dol et violation des articles L.221-8, L.221-9, L.312-46 et L.312-37 du code de la consommation, cette annulation entraînant, par voie de conséquence, celle des trois contrats de crédit affectés au financement des travaux.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 19 juin 2008, n° 07/12538
[…] que dès lors l'examen de la demande ressortit à la compétence exclusive du tribunal d'instance conformément aux dispositions de l'article L.312-37 du Code de la consommation ; que l'emprunteur ne peut renoncer à ces dispositions d'ordre public ; qu'il convient de faire droit à l'exception d'incompétence ;
Lire la suite…- Exception d'incompétence·
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