Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre III : Dispositions communes
Article L333-1-2 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 68 (V)
Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier ne peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2° de l'article L. 331-7-1 et aux articles L. 332-5, L. 332-5-1, L. 332-5-2, L. 332-6-1 et L. 332-9 du présent code. La réalisation des gages par les caisses de crédit municipal ne peut être empêchée ou différée au-delà de la date déterminée dans le contrat de prêt.
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[…] X, lequel entraîne l'effacement de plein droit de toutes les dettes non professionnelles tel que prévu aux articles L 332-5 alinéa 2 et L 333-1-2 du code de la consommation, a : – condamné M. […]
Lire la suite…- Indemnité d 'occupation·
- Effacement·
- Bail·
- Clause resolutoire·
- Surendettement·
- Loyer·
- Commandement de payer·
- Indemnité·
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- Expulsion
[…] - Rappelons que par application de l'article L 332-5 al. 2 du code de la consommation le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge de l'exécution entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur à l'exception des dettes visées à l'article L 333-1, de celles mentionnées à l'article L 333-1-2 et des dettes dont le prix a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. Le rétablissement judiciaire sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société ;
Lire la suite…- Commission de surendettement·
- Recommandation·
- Rétablissement personnel·
- Consommation·
- Effacement·
- Liquidation judiciaire·
- Débiteur·
- Liquidation·
- Exécution·
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 12 janvier 2012, n° 11/00696
[…] - Rappelons que par application de l'article L 332-5 al. 2 du code de la consommation le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge de l'exécution entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur à l'exception des dettes visées à l'article L 333-1, de celles mentionnées à l'article L 333-1-2 et des dettes dont le prix a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. Le rétablissement judiciaire sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société ;
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- Recommandation·
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expulsion, au besoin avec le concours de la force publique et de les condamner à payer à la SCI une indemnité d'occupation de 493,19 euros à compter du mois de mars 2014, alors, selon le moyen, que l'effacement d'une dette locative à l'issue d'une procédure de traitement du surendettement fait obstacle au prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers couverts par la mesure d'effacement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles […] L. 332-5, devenu L. 741-3, du code de la consommation et 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
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