Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 14
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 9° de l'article L. 311-1, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit.
[…] — Madame X a reconnu rester en possession de la notice d'information sur l' assurance et elle ne peut valablement soutenir que cette notice ne lui a pas été remise, — l'offre et les deux avenants sont parfaitement valables et l'article L 311-48 du Code de la consommation qu'elle invoque ne peut s'appliquer en l'espèce puisqu'il est issu de la loi du 1 er juillet 2010, […] L'article L 311-38 du code de la consommation , qui est issu de la loi du 1 er juillet 2010 ,est inapplicable en l'espèce .
[…] représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles L. 311-24 et L. 311-52 du code de la consommation, […] au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. […] et sa conformité aux dispositions des articles R.311-3 de l'ancien code de la consommation et R.312-2 et suivants du code de la consommation en vigueur depuis le 1er juillet 2016, […] L'article L.311-38 du code de la consommation interdit de mettre tout autre « indemnité ou coût » à la charge de l'emprunteur défaillant sous réserve des frais taxables justifiés occasionnés par la défaillance de l'emprunteur.
[…] — les condamner à payer à la SA BNP Paribas Personal Finance, au titre de sa créance de restitution, la somme de 20.000 euros avec garantie due par la SA Expert Solution Energie en application de l'article L311-33 du code de la consommation, […] 1° Les informations prévues aux articles L.111-1 et L111-2'; […] En application des dispositions de l'article L311-38 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date du contrat, lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestations de services, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit..