Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 9° de l'article L. 311-1, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit.
[…] à distance et hors établissement commercial sont régis par les articles L . 221-18 à L . 221-28. […] En effet, […] sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L . 221-23 à L . 221-25". […] Cette disposition fait écho à l'article L. 312-54 qui prévoit que "lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 9° [lire 11°] de l'article L . 311-1, […] l'article L.312 […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article L312-54 du code de la consommation que lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 9° de l'article L. 311-1, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit. […] Ainsi, il n'est pas contestable que les fonds ont été libérés avant le délai de rétractation de droit commun de 14 jours et avant même le délai réduit de rétractation de trois jours en cas de demande de livraison immédiate prévu par les articles L312-47 et R312-20 du code de la consommation qui n'est d'ailleurs ni invoqué ni justifié en l'espèce.
[…] Au visa des articles L. 221-18, L. 242-4 et L. 312-54 du code de la consommation, les époux [Z] soutiennent qu'ils se sont valablement rétractés et que le contrat conclu avec la société Comble Eco doit être anéanti, et qu'en conséquence le contrat conclu avec la société Cofidis doit être résilié, emportant obligation de remise en état antérieur de toutes les parties et donc la restitution des prestations.
[…] il soutient que les dispositions des articles L.'221-5 et suivants du code de la consommation n'ont pas été respectées en ce que le bon de commande ne comprend pas les caractéristiques essentielles des biens (marque et modèle), […] il invoque la nullité du contrat de vente au regard des manoeuvres dolosives et mensonges du vendeur concernant l'octroi des aides et subventions ainsi que la qualification RGE et sa résolution en raison de l'absence de réponse de l'organisme de crédit dans les conditions de l'article L. 312-52 du code de la consommation. […] l'appelant expose que le contrat de crédit affecté est annulé de plein droit par application de l'article L.'312-55 du code de la consommation. […] en application de l'article L. 312-54 du code de la consommation, […]
Le professionnel doit informer le consommateur de son droit de rétractation en application de l'article L 221-8 Code de la consommation. L'article L 221-5 du Code de la consommation encadre le droit de rétractation par un formalisme protecteur du consommateur : « Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, […] Le consommateur peut ainsi se rétracter plus d'un an après la signature, voire davantage si le délai initial n'a couru qu'à compter de l'installation ! Une protection d'ordre public. […] En application de l'article L 312-54 du Code de la consommation, […]
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